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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301084_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302525_20230607
7 juin 2023
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2502076_20250929
29 septembre 2025
En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
Il est justifié de ce qu'elle doit être réintégrée dans les plus brefs délais dans son collège d'origine ; - le juge des référés doit sauvegarder le droit d'accès aux soins et à la santé remis en cause
DTA_2300301_20230120
20 janvier 2023
Vu la requête en annulation présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine colmarien le 12 janvier 2023.
ORTA_2302857_20230629
29 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2500306_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2204645_20220924
24 septembre 2022
ORTA_2204006_20220822
22 août 2022
ORTA_2501838_20250910
10 septembre 2025
1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2204923_20221028
28 octobre 2022
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500591_20250623
23 juin 2025
juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310912_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
ORTA_2600077_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2600095_20260109
ORTA_2302394_20230605
5 juin 2023
ORTA_2302471_20230605
ORTA_2302494_20230607
ORTA_2600093_20260109
Sur le surplus des conclusions de la requête : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
ORTA_2601310_20260402
2 avril 2026
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
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