Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté

de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance privative exclusif sur sa maison individuelle et le terrain attenant.

avec les dommages aux parties privées et communes de l'immeuble à la suite du second incendie ; * 162 740 euros à raison des travaux de réfection de l'appartement de M.

avec les dommages aux parties privées et communes de l'immeuble à la suite du second incendie ; * 162 740 euros à raison des travaux de réfection de l'appartement de M.

; 2°- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre

en partie par les bâtiments A et B.

copropriétaires concernés avisés préalablement par leur syndic s'agissant des parties privatives; 3°) de décrire, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux ou aménagements déjà réalisés ; 4°

Rien ne s'oppose à ce que l'expertise préventive visée au point 1 ordonnée les 20 juillet 2022, 1er août 2022 et 8 mars 2023, soit étendue à l'examen des parties communes et privatives de l'immeuble Central

(pseudo)A(/pseudo), adjoint au maire de Quiberon et par ailleurs copropriétaire dans l'immeuble où se trouve le local de la SCI Ledag. La société fait également valoir que M.

n'ayant pour partie pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel./ L'assemblée générale des copropriétaires

Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes

Elle soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet de sorte qu’il est utile de faire constater leur état.

A a procédé à la clôture d'une partie de l'accotement de l'avenue de la Pinède, au droit de la parcelle cadastrée section EV n° 215.

Vu : - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 2023 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Blagnac, Toulouse et Labège dans le cadre des travaux relatifs

Vu : - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 2023 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur les communes de Blagnac, Toulouse et Labège dans le cadre des travaux relatifs

communes et privatives de l’immeuble situé 5 ruelle de la Fontaine, sur la parcelle cadastrée section AE n° 63.

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Passet, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis bâtiments F-G-H, et celles de Me Crétin, représentant la commune

Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes