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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune () ". 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501549_20250326
26 mars 2025
médocain de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) et la société ESE France relatif à la fourniture de bacs roulants et de récipients plastiques destinés à la collecte sélective des
1ère Chambre
DTA_2203143_20250918
18 septembre 2025
Mme K F, directrice de l'urbanisme et de l'aménagement de la Ville de Grenoble, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué par
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Il s’ensuit qu’il appartenait à la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées de procéder au remplacement de ce bien, devenu obsolète pendant la délégation.
5ème Chambre
DTA_2300936_20250325
25 mars 2025
et, in fine, les usagers serait défavorable, le syndicat mixte Décosét ne démontre pas l'existence d'une inexactitude matérielle, d'une erreur de fait ou encore d'une erreur de droit sur ce point.
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
Le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) a conclu, le 1er février 1995, avec la société Unifer Cofreth, devenue Ocreal, une délégation de service public pour le traitement et la valorisation des déchets
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
d’un compte-rendu du CSE grand-ouest relatif aux risques psychosociaux sur le site de Bouguenais qui met en lumière l’existence d’une souffrance au travail et une mauvaise qualité des rapports sociaux
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
Eu égard aux constats qui ont été faits par la société mandatée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce, et qui ont été confirmés par les services municipaux, l'existence
DTA_2302389_20240410
4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence
7ème chambre
DTA_2101252_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Chambre 3
DTA_2203631_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la requête du syndicat intercommunal est irrecevable dès lors que le syndicat scolaire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat intercommunal et que son président
2ème chambre
DTA_2109122_20240119
19 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1.2 de la convention de délégation de service public précitée, relatif à la définition des termes : " Réseau de communications électroniques " ou " Réseau ": désigne
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen. 3. Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2427612_20250626
26 juin 2025
ensemble immobilier existant comportant plus de 800 m² de surface de plancher destinée à l'habitation, et que des travaux ne peuvent être autorisés que s'ils n'aggravent pas une non-conformité déjà existante
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
en l’absence de délégation de signature et de possibilité pour la directrice des ressources humaines de déléguer sa compétence pour une telle sanction ; - elle est entachée d’un vice de procédure dans
DTA_2203985_20241107
En effet, les plans font apparaître, outre l'état initial du projet et l'état projeté, son état existant.
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600019_20260126
26 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’imprécision du sous-critère relatif au « dôme écran » doit être écarté. 8.
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