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547 résultats pour « usage relatif à l'existence d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501549_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

médocain de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM) et la société ESE France relatif à la fourniture de bacs roulants et de récipients plastiques destinés à la collecte sélective des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203143_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Mme K F, directrice de l'urbanisme et de l'aménagement de la Ville de Grenoble, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué par

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201848_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il s’ensuit qu’il appartenait à la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées de procéder au remplacement de ce bien, devenu obsolète pendant la délégation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300936_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et, in fine, les usagers serait défavorable, le syndicat mixte Décosét ne démontre pas l'existence d'une inexactitude matérielle, d'une erreur de fait ou encore d'une erreur de droit sur ce point.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305793_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) a conclu, le 1er février 1995, avec la société Unifer Cofreth, devenue Ocreal, une délégation de service public pour le traitement et la valorisation des déchets

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’un compte-rendu du CSE grand-ouest relatif aux risques psychosociaux sur le site de Bouguenais qui met en lumière l’existence d’une souffrance au travail et une mauvaise qualité des rapports sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302373_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Eu égard aux constats qui ont été faits par la société mandatée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce, et qui ont été confirmés par les services municipaux, l'existence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune () ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406199_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101252_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203631_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - la requête du syndicat intercommunal est irrecevable dès lors que le syndicat scolaire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat intercommunal et que son président

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109122_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 1.2 de la convention de délégation de service public précitée, relatif à la définition des termes : " Réseau de communications électroniques " ou " Réseau ": désigne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502712_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen. 3. Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2427612_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ensemble immobilier existant comportant plus de 800 m² de surface de plancher destinée à l'habitation, et que des travaux ne peuvent être autorisés que s'ils n'aggravent pas une non-conformité déjà existante

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318315_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en l’absence de délégation de signature et de possibilité pour la directrice des ressources humaines de déléguer sa compétence pour une telle sanction ; - elle est entachée d’un vice de procédure dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203985_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En effet, les plans font apparaître, outre l'état initial du projet et l'état projeté, son état existant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203266_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600019_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’imprécision du sous-critère relatif au « dôme écran » doit être écarté. 8.

Source officielle

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