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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2507388_20250916
16 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : " I. - Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. / () / III
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321219_20230918
18 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2512393_20251205
5 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté cite l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
DTA_2601508_20260305
5 mars 2026
de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2601509_20260305
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2506678_20251127
27 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention européenne
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.
Juge unique 8
DTA_2205977_20240729
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2400055_20250116
16 janvier 2025
DTA_2208684_20230112
12 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
DTA_2405904_20240828
28 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des articles L. 572-4 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107546_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
ORTA_2109812_20230621
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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