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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1703587_20230515
15 mai 2023
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1703588_20230515
ORTA_1703590_20230515
ORTA_1703591_20230515
A C représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1703592_20230515
ORTA_1703593_20230515
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1706817_20221205
5 décembre 2022
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1706901_20221205
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1706902_20221205
ORTA_1706904_20221205
ORTA_1706907_20221205
ORTA_1706908_20221205
ORTA_1706909_20221205
ORTA_1706910_20221205
ORTA_1706911_20221205
août 2017, Mme B A représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORTA_1706913_20221205
ORTA_1706914_20221205
ORTA_1706915_20221205
août 2017, Mme B A, représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORTA_1706916_20221205
ORTA_1706917_20221205
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