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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508587_20260120
20 janvier 2026
Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2508626_20260120
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
ORTA_2508627_20260120
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.
ORTA_2501970_20250502
2 mai 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2501978_20250505
5 mai 2025
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2501979_20250505
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2502049_20250505
ORTA_2502053_20250505
ORTA_2502096_20250505
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2502100_20250505
ORTA_2502127_20250505
ORTA_2502355_20250514
14 mai 2025
ORTA_2502438_20250603
3 juin 2025
ORTA_2501185_20250402
2 avril 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2501345_20250403
3 avril 2025
ORTA_2501513_20250428
28 avril 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
ORTA_2501602_20250428
ORTA_2501764_20250428
ORTA_2503126_20250619
19 juin 2025
ORTA_2503174_20250619
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