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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508587_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508626_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508627_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501970_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501978_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501979_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502049_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502053_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502096_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502100_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502127_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502355_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502438_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501185_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501345_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501513_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501602_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501764_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503126_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503174_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Source officielle

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