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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2225888_20230113
13 janvier 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2532199_20260209
9 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
DTA_2536511_20260209
DTA_2534547_20260105
5 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 141-3, qui a remplacé l’article L. 111-8 invoqué, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
DTA_2520311_20250807
7 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2534111_20251226
26 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2535803_20260123
23 janvier 2026
DTA_2401799_20240305
5 mars 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2427819_20241122
22 novembre 2024
DTA_2605532_20260324
24 mars 2026
DTA_2406671_20240418
18 avril 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
DTA_2307745_20230505
5 mai 2023
DTA_2320847_20231006
6 octobre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé. 4.
DTA_2532602_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
DTA_2300961_20230208
8 février 2023
2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
L'article R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article. 12.
2ème chambre
DTA_2203260_20240620
20 juin 2024
Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,
DTA_2532565_20251215
15 décembre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2321272_20231017
17 octobre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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