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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503181_20250619
19 juin 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2503203_20250619
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2503250_20250707
7 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2503338_20250707
ORTA_2503500_20250707
ORTA_2503501_20250707
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2503579_20250707
ORTA_2503594_20250707
ORTA_2503690_20250717
17 juillet 2025
Mme B épouse A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui
ORTA_2503849_20250717
ORTA_2504138_20250818
18 août 2025
ORTA_2504181_20250818
ORTA_2504226_20250818
ORTA_2504270_20250818
ORTA_2504273_20250818
ORTA_2504358_20250818
Mme C B épouse A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne
ORTA_2504359_20250818
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2504529_20250818
ORTA_2504551_20250818
ORTA_2504644_20250818
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