Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

d'accueillir partiellement la deuxième exception de non-lieu à statuer opposée en défense et de se prononcer uniquement sur la capitalisation des intérêts. 10.

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le bordereau de clôture du vestiaire de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par Me Aderno, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l'infraction du 6 mars 2020 n'est pas établie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

S’agissant du non-lieu à statuer partiel : En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et que soit rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer partiel et, pour le surplus, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel : La CAF de Maine-et-Loire fait valoir en défense que l’indu d’ALS restant à la charge de Mme C..., après remise de dette partielle accordée le 26 octobre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions de la société Ingenium animalis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

relative au permis à points en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu