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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
4ème Chambre
DTA_2003872_20221129
29 novembre 2022
C-515/16) ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en son article 5 ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2202815_20250327
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
L'article 39 du code général des impôts dispose que sont déductibles du bénéfice imposable " 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
à ce que tout tiers puisse solliciter l'abrogation d'un tel arrêté, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
7ème chambre
DTA_2204428_20240206
6 février 2024
Article 4 : L'AP-HM versera la somme de 1 500 euros à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504469_20251029
29 octobre 2025
code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; - cette situation porte une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée
3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le
3ème Chambre
DTA_2300258_20250326
26 mars 2025
Enfin, la liste des maladies mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 annexée au décret du 15 septembre 2014 comporte le cancer de la vessie. 5.
10eme Chambre
DTA_2103683_20260120
20 janvier 2026
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - l’avis des sommes à payer concerne une créance relative à la participation pour le financement de l’assainissement collectif, prévue par l’article L. 1331-7 du code
10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
à hauteur de : / 1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction
2ème Chambre
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, cette zone bleue correspond à une zone directement exposée au risque d'incendie de forêt au sens du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement
1ère Chambre
DTA_2302842_20260113
13 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... sont infondés.
5ème chambre
DTA_2418269_20250319
19 mars 2025
L'article L. 614-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
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