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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504836_20250901
1 septembre 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2504913_20250901
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2504942_20250901
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2505012_20250901
ORTA_2505022_20250901
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2500573_20250304
4 mars 2025
ORTA_2500620_20250306
6 mars 2025
ORTA_2500695_20250312
12 mars 2025
ORTA_2500781_20250312
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2500825_20250319
19 mars 2025
ORTA_2500904_20250414
14 avril 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
ORTA_2600074_20260217
17 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.
ORTA_2600217_20260223
23 février 2026
ORTA_2600337_20260223
Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
ORTA_2600511_20260309
9 mars 2026
ORTA_2600595_20260316
16 mars 2026
ORTA_2600671_20260317
17 mars 2026
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
Juge unique cellule 7
DTA_2202302_20230920
20 septembre 2023
Mme B a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " auprès du département de la Haute-Garonne le 15 juin 2021.
DTA_2106808_20230405
5 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2205051_20240103
3 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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