Le département de l'Hérault, soutient en défense que ce courrier ne présenterait aucun caractère décisoire, ou présenterait en tout état de cause, un caractère purement confirmatif de la décision du 29

pouvait pas être extrapolé sur plusieurs exercices ; - la méthode de reconstitution pour l'exercice 2014 est sommaire et radicalement viciée car un coefficient propre à l'année 2014 aurait dû être déterminé

Le département de l’Hérault, soutient en défense que ce courrier ne présenterait aucun caractère décisoire, ou présenterait en tout état de cause, un caractère purement confirmatif de la décision du 29

B D au titre de l'année 2015, lequel a été déterminé sous déduction d'un abattement de 100 %, par application de l'article 73 B du code général des impôts.

Elle fait valoir qu'il est utile qu'un expert soit désigné afin de déterminer la cause de ces désordres.

La mission d'expertise sollicitée présente un caractère utile au sens des dispositions précitées.

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 27 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Mahfoud, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l’immeuble d’habitation sis 37, rue boulevard Marcel Sambat à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée AJ n° 39, et de déterminer

construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l’immeuble d’habitation sis 65, rue de la République à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée AI n° 61, et de déterminer

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

B..., représentée par Me Taibi, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale en vue d'évaluer son état de santé, si ce dernier est consolidé, de déterminer l’origine de ses

construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l’immeuble situé 101 rue Emile Cossonneau à Neuilly-sur-Marne (93330), parcelle cadastrée 000 AE 13, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de péril de l'immeuble situé sis 3, rue Taittinger à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée BF 90 et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au 32 rue Eugène Lumeau à Saint-Ouen (93400), parcelles cadastrales AE50 de déterminer

la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des bâtiments situés au 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 30 et de déterminer

la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au 11 allée du Docteur C à Livry-Gargan (93190), parcelle cadastrée 46 B 1165, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 105 avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), parcelle cadastrée BK 132, et de déterminer

la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du pavillon situé 139 boulevard Roger Salengro à Noisy-le-Sec (93130), section cadastrale AV n°163 et de déterminer

la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 40, rue Bonnevide à Saint-Denis (93200), section cadastrale V parcelle n° 18, et de déterminer