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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le versement à chacune d'elles de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12ème chambre, éloignement
DTA_2602876_20260327
27 mars 2026
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité
Reconduite à la frontière
DTA_2302289_20230412
12 avril 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2312970_20230922
22 septembre 2023
, au regard des dispositions de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et des articles 1 et 2 de
DTA_2513517_20251017
17 octobre 2025
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612
DTA_2407128_20240625
Chambre Éloignement 12
DTA_2412475_20241114
14 novembre 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
DTA_2301841_20230412
La présidente du Tribunal a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article
DTA_2300832_20230412
La présidente du Tribunal a désigné M. F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20250516
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1142-20 de ce code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas
DTA_2211411_20221223
23 décembre 2022
H pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
1ère Chambre
DTA_2300420_20240927
27 septembre 2024
8 de ce décret : " Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée
2ème chambre
DTA_2301514_20250417
17 avril 2025
la somme de 46 987,75 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2209223_20221107
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Pole Social (JU)
DTA_2315190_20250317
17 mars 2025
300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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