TA38 · 3ème Chambre — 11 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n°2000609 les 29 janvier 2020, 3 août 2022 et 28 avril 2023, la société anonyme Deux Alpes Loisirs, représentée par Me Cottin, du cabinet Saxe avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater les vices entachant la résiliation, prononcée par délibération du 25 novembre 2019 du conseil municipal des Deux Alpes, des contrats de concession du domaine skiable conclus les 30 juin 1993 et 14 janvier 1994 avec les communes de Mont-de-Lans et Venosc, auxquelles la commune nouvelle des Deux Alpes s'est substituée à compter du 1er janvier 2017, et d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter du 1er décembre 2020 ;  
 2°) de condamner la commune des Deux Alpes à réparer les préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la concession dont elle était titulaire en lui versant les sommes de 618 959 euros au titre des biens de retour et de 6 411 993 euros au titre du manque à gagner, assorties des intérêts de retard à compter du 30 novembre 2020 et de leur capitalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la procédure de conciliation prévue par l'article 27 des contrats de concession était inapplicable s'agissant de la contestation d'une mesure de résiliation, et qu'elle a bien été mise en œuvre s'agissant de la contestation portant sur le montant des indemnités auxquelles elle avait droit ; 
 -la commune n'a pas respecté le délai de préavis d'un an prévu par les stipulations de l'article 21 des contrats de concession, dès lors que la résiliation prononcée est assortie d'une condition suspensive qui n'a pu être levée au plus tôt que le 14 février 2020, date à laquelle le nouveau contrat a été attribué à la SATA, et que la résiliation est devenue effective dès la date d'effet de ce nouveau contrat, en mars 2020 ; 
 - la délibération ne fixe pas le montant de l'indemnité qui lui est due en méconnaissance des stipulations du même article 21 des contrats de concession ; 
 - aucun motif d'intérêt général ne justifie les résiliations prononcées, alors que leur terme serait normalement intervenu en 2023/2024 ; les systèmes de remontées mécaniques sont entretenus régulièrement ; les investissements à réaliser en urgence avaient été définis par un avenant du 10 juillet 2018 ; de plus, la réalisation des investissements prévus dans le nouveau contrat de concession a été différée par un avenant du 1er juin 2021 ; des motifs électoraux ont pu justifier les mesures de résiliation ;  
 - eu égard à la gravité des vices constatés, il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles. 
 -s'agissant de l'indemnité due au titre des biens de retour, elle a droit à une somme de 227 000 euros au titre du bâtiment technique dit D ; elle a également droit à une somme de 391 959 euros au titre des terrains supportant les installations de remontées mécaniques ; 
 -s'agissant du manque à gagner, les modalités de calcul prévues par les stipulations de l'article 21 des conventions résiliées n'aboutissent pas à un montant disproportionné par rapport au préjudice subi ; l'absence de prise en compte des deux plus mauvaises années sur les cinq dernières ne représente qu'une variation à la hausse du montant de l'indemnité qui lui est due d'environ 8% ; le préjudice devant s'apprécier à la date de la résiliation, il n'y a pas lieu de tenir compte de la crise sanitaire qui lui est postérieure, alors en outre que les aides de l'Etat ont intégralement compensé le préjudice subi à ce titre, et que le glacier lui aurait permis de conserver une activité en 2020-2021 ; 
 -s'agissant des sommes dont se prévaut la commune, il n'y a plus de litige s'agissant des provisions, d'un montant au demeurant moindre que celui réclamé par la commune ; s'agissant des taxes foncières, elle a contesté dans une requête enregistrée sous le n°2202223 les titres de recettes émis par la commune, dès lors qu'ils ont été émis sur le fondement d'un avenant nécessairement résilié avec les contrats de concession ; elle ne doit aucune somme au titre de la vente du terrain des Clarines, ni au titre d'études qui n'auraient pas été remises au nouveau délégataire. 
 Par trois mémoires en défense, enregistré les 27 mai 2021, 20 avril 2023 et 28 avril 2023, la commune Les Deux Alpes, représentée par Me de Belenet, du cabinet Lexcase, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité qui serait accordée à la société DAL soit limitée à la somme de 1 138 158 euros, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la société Deux Alpes Loisirs une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la société Deux Alpes Loisirs n'ayant pas engagé la procédure de conciliation prévue par les stipulations de l'article 27 des contrats de concession avant d'engager son recours contentieux ; 
 - les vices invoqués à l'encontre des mesures de résiliation ne sont pas fondés ; 
 - s'agissant de l'indemnisation due au titre du manque à gagner, les modalités de calcul prévues par les stipulations de l'article 21 des contrats de concession aboutissent à un montant disproportionné par rapport au préjudice subi, qui doit être apprécié à la date d'effet des mesures de résiliation ; il convient également de tenir compte de la crise sanitaire, qui a entrainé la fermeture des remontées mécaniques en 2020/2021, qui était connue dès le mois de novembre 2020 ; la société DAL ne peut donc prétendre au titre du manque à gagner qu'à une indemnité 3 943 042 euros ; 
 - le montant de l'indemnité devra être diminué des sommes dues par la société Deux Alpes Loisirs à la commune, pour un montant total de 3 108 964 euros ; la DAL lui est en effet redevable du montant des provisions pour gros entretien figurant dans ses comptes pour un montant total de 1 933 464 euros qui n'ont pas été restituées, du solde du montant des taxes foncières mises à sa charge par un avenant du 10 octobre 2016 pour un montant de 544 000 euros, des sommes indument conservées à la suite de la vente de parcelles sur lesquelles étaient édifiés le télésiège du Venosc ainsi que la gare de départ pour un montant de 324 000 euros, et du coût des études réalisées par la DAL et portant sur le remplacement du DMC et la réimplantation du télésiège des Crêtes sur le secteur du Thuit, qu'elle n'a pas remise au nouveau délégataire alors qu'elles étaient comprise dans le protocole d'accord sur le rachat des biens de retour et de reprise qu'il a conclu avec la DAL, pour un montant de 307 500 euros ; 
 - l'indemnité due à la DAL au titre du bâtiment technique dit D est de 227 000 euros comme elle le soutient, mais de seulement 77 080 euros au titre des terrains supportant ou ayant supporté certaines installations de remontées mécaniques, qui doivent faire l'objet d'un amortissement contractuel ;  
 - la société Deux Alpes Loisirs n'a subi aucun préjudice afférent au prétendu non-respect du délai de préavis ; 
 - la résiliation étant régulière et fondée, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées. 
 II. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés sous le n°2104086 les 24 juin 2021, 22 mai 2022, et 5 juin 2023, et 13 juin 2023 la société anonyme Deux Alpes Loisirs, représentée par Me Cottin, du cabinet Saxe avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune Les Deux Alpes, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la concession dont elle était titulaire, à lui verser la somme de 618 959 euros au titre des biens de retour et de 6 411 993 euros en réparation du manque à gagner, assortis des intérêts de retard à compter du 30 novembre 2020 et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - s'agissant du manque à gagner, les modalités de calcul prévues par les stipulations de l'article 21 des conventions résiliées n'aboutissent pas à un montant disproportionné ; l'absence de prise en compte des deux plus mauvaises années sur les cinq dernières ne représente qu'une variation de 8% du montant de l'indemnité qui lui est due ; 
 - le préjudice doit s'apprécier à la date de la résiliation ; il n'y a pas lieu de tenir compte de la crise sanitaire qui lui est postérieure, alors en outre que les aides de l'Etat ont intégralement compensé le préjudice subi à ce titre, et que le glacier lui aurait permis de conserver une activité en 2020-2021 ;  
 - le résultat annuel net moyen à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité s'élève à 2 137 331 euros, soit une indemnité de 6 411 993 euros ; 
 - s'agissant de l'indemnité due au titre des biens de retour, elle a droit à une somme de 227 000 euros au titre du bâtiment technique dit D ; elle a également droit à une somme de 391 959 euros au titre des terrains supportant les installations de remontées mécaniques ; 
 - elle ne doit aucune somme à la commune au titre de la vente du terrain des Clarines ; la reprise des provisions a déjà été réglée avec la SATA dans le cadre du protocole d'accord qui a été conclu, qui ne s'élevaient au demeurant qu'à un montant de 753 731 euros ; du fait de la résiliation du contrat, la commune n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des taxes foncières sur le fondement de l'avenant du 10 octobre 2016 ; elle a bien remis à la SATA les études qu'elle avait réalisées. 
 Par trois mémoire enregistrés les 21 et 28 avril et le 12 juin 2023, la commune des Deux Alpes, représentée par Me de Belenet, du cabinet Lexcase, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité qui serait accordée à la société DAL soit limitée à la somme de 1 138 158 euros, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la société Deux Alpes Loisirs une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive, la demande indemnitaire préalable du 24 mars 2021 ayant été rejetée par une décision du 31 mars courant, qui n'était au surplus qu'une décision confirmative de celle du 5 mars 2020 par laquelle une même demande indemnitaire avait déjà été rejetée ; 
 - les vices invoqués à l'encontre des mesures de résiliation ne sont pas fondés ; 
 - s'agissant de l'indemnisation due au titre du manque à gagner, les modalités de calcul prévues par les stipulations de l'article 21 des contrats de concession aboutissent à un montant disproportionné par rapport au préjudice subi, qui doit être apprécié à la date d'effet des mesures de résiliation ; il convient également de tenir compte de la crise sanitaire, qui a entrainé la fermeture des remontées mécaniques en 2020/2021, qui était connue dès le mois de novembre 2020 ; la société DAL ne peut donc prétendre qu'à une indemnité de manque à gagner de 3 943 042 euros ; 
 - le montant de l'indemnité devra être diminué des sommes dues par la société Deux Alpes Loisirs à la commune, pour un montant total de 3 108 964 euros ; la DAL lui est en effet redevable du montant des provisions pour gros entretien figurant dans ses comptes pour un montant total de 1 933 464 euros qui n'ont pas été restituées, du solde du montant des taxes foncières mises à sa charge par un avenant du 10 octobre 2016 pour un montant de 544 000 euros, des sommes indument conservées à la suite de la vente de parcelles sur lesquelles étaient édifiés le télésiège du Venosc ainsi que la gare de départ pour un montant de 324 000 euros,  et du coût des études réalisées par la DAL et portant sur le remplacement du DMC et la réimplantation du télésiège des Crêtes sur le secteur du Thuit, qu'elle n'a pas remise au nouveau délégataire alors qu'elles étaient comprise dans protocole d'accord sur le rachat des biens de retour et de reprise qu'il a conclu avec la DAL, pour un montant de 307 500 euros ; 
 - l'indemnité due à la DAL au titre du bâtiment technique dit D est de 227 000 euros comme elle le soutient, mais de seulement 77 080 euros au titre des terrains supportant ou ayant supporté certaines installations de remontées mécaniques, qui doivent faire l'objet d'un amortissement contractuel ;  
 - la société Deux Alpes Loisirs n'a subi aucun préjudice afférent au prétendu non-respect du délai de préavis ; 
 - la résiliation étant régulière et fondée, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées. 
 III. Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le numéro 2202223 les 7 avril 2022, 30 novembre 2022, 29 décembre 2022 et 13 juin 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, la société anonyme Deux Alpes Loisirs, représentée par Me Cottin, du cabinet Saxe avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures communiquées : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires émis les 20 octobre 2021, 3 décembre 2021, 19 octobre 2022 et 24 novembre 2022 par la commune des Deux Alpes, pour des montants de 68 000 euros chacun, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de ceux du 20 octobre et du 3 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - ces titres exécutoires sont fondés sur l'avenant 6 du contrat de concession qui a été résilié, et sont donc dépourvues de base légale ;  
 - l'avenant s'inscrivait dans le cadre d'un accord global, calculé sur la durée initiale des concessions. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 20 octobre 2022 et 20 avril 2023, la commune Les Deux Alpes, représentée par Me de Belenet, du cabinet Lexcase, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Deux Alpes Loisirs la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive en tant qu'elle est dirigée contre le titre exécutoire émis le 20 octobre 2021 ; 
 - la résiliation n'a mis fin aux relations contractuelles que pour l'avenir, mais est sans incidence sur les dettes nées de l'exécution du contrat ;  
 - les travaux d'enneigement prévus dans l'avenant ont bien été réalisés, et ne constituaient pas la contrepartie de la dette de la société Deux Alpes Loisirs. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme C,   
 - les observations de Me Cottin, représentant la société Deux Alpes Loisirs,  
 - et celles de Me Vandecasteele, représentant la commune des Deux Alpes. 
 Dans les dossiers 2000609 et 2104086, la commune des Deux Alpes et la société DAL ont chacune présentée une note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2023. La société DAL a également produit, dans ces deux dossiers, une deuxième note en délibéré le 7 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.La station de ski des Deux Alpes, située sur les communes de Venosc, Mont-de-Lans et Saint Christophe-en-Oisans, faisait l'objet de trois conventions de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclues entre chacune de ces communes et la société Deux Alpes Loisirs (ci-après DAL), d'une durée de trente ans, et devant arriver à leur terme entre le 30 juin 2023 et le 14 janvier 2024. A compter du 1er janvier 2017, les communes de Venosc et de Mont-de-Lans se sont regroupées pour donner naissance à la commune nouvelle des Deux Alpes, qui s'est substituée à elles dans l'exécution des contrats en cours. Par délibérations des 17 janvier et 4 février 2019, les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans ont décidé de se constituer en groupement d'autorités concédantes et de conclure un nouveau contrat de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques à compter du 1er décembre 2020, afin de permettre la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissement. A la suite de la publication d'un avis d'appel à candidature, la société DAL s'est portée candidate à sa succession et est entrée en négociation avec les communes concernées le 15 novembre 2019. Par délibérations des 25 et 26 novembre 2019, signifiées par voie d'huissier le 29 courant, les communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans ont prononcé la résiliation unilatérale à compter du 1er décembre 2020 des conventions de délégation de service public en cours avec la société DAL, en précisant que ces résiliations deviendraient caduques en l'absence d'attribution et d'exploitation de la nouvelle convention à cette date. 
 2.Par ses requêtes enregistrées sous les numéros 2000609 et 2104086, la société DAL conteste la validité des résiliations et demande au tribunal d'ordonner la reprise des relations contractuelles, ainsi que de condamner la commune des Deux Alpes à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de ces résiliations. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2202223, la société DAL demande également l'annulation des titres exécutoires émis les 20 octobre 2021, 3 décembre 2021, 19 octobre 2022 et 24 novembre 2022 par la commune des Deux Alpes en application de l'avenant n°6 de la convention de délégation de service public résiliée. Ces requêtes se rapportant aux mêmes mesures de résiliation et à leurs conséquences, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 
 3.D'une part, si l'autorité administrative peut, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant, mettre fin avant son terme, à un contrat, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses engagements que pour des motifs d'intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l'exploitation du service concédé doit être abandonnée ou établie sur des bases nouvelles. 
 4.D'autre part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution de ce contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un tel recours, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date de fin du contrat normalement prévue. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 En ce qui concerne le motif d'intérêt général justifiant les résiliations anticipées : 
 5.Aux termes de l'article 21 des conventions de délégation de service public en cause : " La commune peut résilier unilatéralement le présent contrat au cours de son exécution. / La résiliation prendra effet après un préavis d'un an résultant de la notification d'une délibération motivée du conseil municipal portant sur les répercussions économiques et juridiques de cette décision au concessionnaire. Par ailleurs, la délibération approuvant la résiliation devra prévoir les modalités de reprise de l'exploitation et notamment fixer le montant de l'indemnité due au concessionnaire () ". 
 6.Il résulte de l'instruction que pour prononcer la résiliation anticipée des conventions de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclues avec la société Deux Alpes Loisirs, la commune des Deux Alpes s'est fondée sur la circonstance que la bonne exploitation du domaine skiable rendait nécessaire la réalisation d'investissements dont l'importance bouleverserait l'économie générale des contrats en cours, en raison, d'une part, du caractère vieillissant, inadapté et insuffisant du parc des remontées mécaniques, alors que la commune des Deux Alpes a engagé des programmes immobiliers visant à augmenter l'affluence de la station, et d'autre part, du changement climatique en cours imposant un développement d'envergure de la neige de culture. 
 7.En l'espèce, la société DAL ne conteste pas que la bonne exploitation du domaine skiable imposait la réalisation des investissements importants invoquées par les communes pour justifier des mesures de résiliation en cause. Cette nécessité d'exploiter le service sur des bases nouvelles, dont l'existence est ainsi établie, caractérise un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'une convention de délégation de service public pour l'aménagement d'un domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques. Si la société DAL fait cependant valoir qu'un avenant au contrat de concession conclu avec la commune des Deux Alpes le 10 juillet 2018 avait déjà prévu la réalisation, sur la période 2018/2021, des investissements les plus urgents, et que la modernisation du parc des remontées mécaniques aurait donc pu être différée jusqu'au terme des conventions en cours, qui était proche et devait intervenir entre le 30 juin 2023 et le 14 janvier 2024, il n'appartient pas au juge des contrats d'apprécier la pertinence ou l'opportunité, notamment budgétaire, des choix des autorités concédantes, mais seulement si le motif invoqué est établi et caractérise un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat en cause. 
 8.Par ailleurs, s'il est vrai que les résiliations anticipées des conventions en cause sont intervenues peu avant les élections municipales de mars 2020, il ne résulte d'aucun élément versé à l'instruction que ces mesures auraient été motivées par des considérations électorales. Dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 9.Il résulte de ce qui précède que la société DAL n'est pas fondée à soutenir qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait la résiliation anticipée, par la commune des Deux Alpes, des conventions de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques qu'elles avaient conclues. 
 En ce qui concerne la régularité des mesures de résiliation anticipées : 
 10.La société DAL soutient que les mesures de résiliation contestées seraient intervenues dans des conditions irrégulières au regard des stipulations de l'article 21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme. Elle fait valoir, d'une part, que le délai de préavis d'un an prévu n'a pas été respecté, dès lors que la résiliation qui lui a été notifiée le 19 novembre 2019 était assortie d'une condition suspensive qui n'a été levée que le 14 février 2020, date à laquelle le nouveau concessionnaire a été choisi, d'autre part, que la délibération l'ayant prononcée n'indiquait pas le montant des indemnités qui lui étaient dues, qui ne lui ont au surplus pas été versées préalablement à la date d'effet de la résiliation du contrat. 
 11.Cependant, compte tenu du motif d'intérêt général ayant justifié les mesures de résiliation anticipées, les irrégularités invoquées par la société DAL, à les supposer établies, ne peuvent être regardées comme des vices d'une gravité suffisante pour qu'ils soient fait droit à ses conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, qui porterait en l'espèce une atteinte excessive à l'intérêt général et aux droits du titulaire du nouveau contrat. 
 12.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions de la société DAL tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la société DAL :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la société DAL dans la requête enregistrées sous le n°2104086 :  
 13.En premier lieu, le courrier du 31 janvier 2020, par lequel la société DAL a fait connaître au maire de la commune des Deux Alpes le montant des préjudices qu'elle estimait lui avoir été causés par la résiliation anticipée des contrats de concession en cause, et demandé l'ouverture de la procédure de conciliation préalable prévues par les stipulations des articles 27 de ces contrats, ne peut être regardé comme ayant le même objet que le courrier du 24 mars 2021 par lequel la société DAL a demandé, au terme de la procédure de conciliation, l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait de cette résiliation et sur lesquels aucun accord amiable n'avait pu être trouvé. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que le refus opposé à la demande formée par le société DAL le 24 mars 2021 serait confirmatif de celui qui avait déjà été opposé à la demande formée le 31 janvier 2020, de sorte que la requête serait tardive, doit être écartée. 
 14.En second lieu, si la commune des Deux Alpes soutient que la réclamation indemnitaire préalable formée par la société DAL par un courrier du 24 mars 2021 aurait été rejetée par un courrier du 31 mars courant qui lui aurait été adressé par son cabinet de conseil, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la date de notification de cette " décision ". L'état de l'instruction ne permettant pas de connaître la date à laquelle le rejet de sa demande du 24 mars 2021 a été notifié à la société DAL, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la requête n°2104086, enregistrée le 24 juin 2021, doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'indemnité due au titre des biens de retour, s'agissant du bâtiment technique dit D, et des terrains supportant ou ayant supporté certaines installations de remontées mécaniques : 
 15.Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique. Les biens qui n'ont pas été remis par le délégant au délégataire en vue de leur gestion par celui-ci et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont la propriété du délégataire, à moins que les parties n'en disposent autrement. 
 16.A l'expiration d'une convention de délégation de service public, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés au point précédent, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.  
 17.Lorsque la personne publique résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus. 
 18.La société DAL soutient que la commune des Deux Alpes lui serait redevable d'une somme de 244 000 euros au titre d'un bâtiment technique dit D, et de 391 959 euros au titre de terrains supportant ou ayant supporté certaines installations de remontées mécaniques en raison du retour anticipé de ces biens à titre gratuit dans le patrimoine communal. La commune des Deux Alpes fait cependant valoir que la société DAL a déjà été indemnisée s'agissant de ces biens, puisqu'un protocole d'accord a été conclu en décembre 2020 entre celle-ci et la nouvelle concessionnaire, la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (ci-après SATA), qui se substituait aux commune des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans, aux termes duquel cette dernière, s'est engagée à lui verser les sommes de 49 176 225 euros au titre des biens de retour et de 1 504 470 euros au titre des biens de reprise. Cependant, il résulte d'un courrier du 19 mai 2021 du conseil de la commune des Deux Alpes que ce protocole d'accord ne portait pas sur les questions foncières, que la conciliation menée entre les parties venait d'échouer sur ce point, que les discussions se poursuivaient sur le foncier et que la commune souhaitait y joindre la question du bâtiment technique dit D. De plus, dans un courrier du 6 janvier 2022, le conseil de la commune des Deux Alpes a reconnu que celle-ci devait à la société DAL les sommes de respectivement 244 000 et de 77 080 euros au titre du bâtiment et des terrains en cause. 
 19.Dans ces conditions, dès lors qu'il est constant que la société DAL avait droit à une indemnisation au titre des biens en cause, et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle l'ait déjà perçue dans le cadre du protocole d'accord conclu avec la SATA, elle est fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du retour anticipé à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique du bâtiment technique dit D, et des terrains supportant des installations de remontées mécaniques. 
 20.S'agissant de l'indemnité due au titre du bâtiment technique dit D, il y a lieu de condamner la commune des Deux Alpes à verser à la société DAL la somme non contestée de 244 000 euros. 
 21.S'agissant des terrains supportant ou ayant supporté certaines installations de remontées mécaniques, la société DAL est fondée à soutenir que la valeur d'un terrain ne diminuant pas avec l'écoulement du temps et ne pouvant faire l'objet d'amortissement, l'indemnité qui lui est due à ce titre correspond à leur valeur nette comptable, dont il n'est pas contesté qu'elle s'élevait à la somme de 391 959 euros. Dès lors, elle est également fondée à demander la condamnation de la société des Deux Alpes à lui verser cette somme. 
 22.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société DAL est fondée à demander la condamnation de la commune des Deux Alpes à lui verser une somme de 635 959 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison du retour anticipé des biens en cause dans le patrimoine de la commune. 
 En ce qui concerne l'indemnité due au titre du manque à gagner : 
 23.Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. 
 24.En l'espèce, les stipulations de l'article 21 des contrats de concession en cause prévoient qu'en cas de résiliation anticipée, le concessionnaire a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date de fin du contrat normalement prévue, d'un montant calculé en fonction du résultat comptable net moyen des cinq dernières années d'exploitation précédant la notification de la résiliation, déduction faite des deux plus mauvaises années et multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme contractuel de la convention. 
 25.Cependant, s'il est vrai que les conditions d'exploitation d'un domaine skiable présentent un caractère aléatoire et irrégulier, l'exclusion des deux plus mauvaises années d'exploitation pour le calcul du résultat moyen sur les cinq dernières aboutit nécessairement à une disproportion entre le préjudice réellement subi par la DAL du fait de la résiliation anticipée et le montant de l'indemnisation qui lui est contractuellement due, puisque seul le résultat des meilleures années est pris en compte. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que l'application de cette clause conduit en l'espèce à une augmentation de 8,4 % du montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre la société DAL. Dès lors, les stipulations des articles 21 des contrats de concessions en cause, en tant qu'elles excluent du calcul du résultat moyen les deux plus mauvaises années d'exploitation, doivent être regardées comme présentant le caractère d'une libéralité prohibée, et il y a seulement lieu, pour calculer le montant de l'indemnité due à la société DAL du fait de la résiliation anticipée de ses contrats, de retenir le résultat moyen des cinq dernières années d'exploitation. 
 26.En revanche, si la commune des Deux-Alpes fait valoir qu'il convient de tenir compte du fait que la société DAL n'aurait réalisé aucun bénéfice au titre de la saison 2020/2021, du fait de la crise sanitaire provoquée à la pandémie de la Covid 19, qui a entrainé la fermeture des remontées mécaniques, le préjudice résultant du manque à gagner du fait de la non-exécution du contrat jusqu'à son terme normal doit être apprécié, eu égard à sa nature, à la date à laquelle il a été subi, c'est-à-dire en l'espèce, à la date à laquelle la décision portant résiliation anticipée des conventions a été notifiée au concessionnaire, soit le 29 novembre 2019, plusieurs mois avant le début de la crise sanitaire. A cet égard, les stipulations de l'article 21 des contrats de concession prévoit d'ailleurs que la résiliation est normalement privée de tous effets tant que le montant des indemnités dues n'a pas été intégralement versé au concessionnaire. Dès lors, la commune des Deux Alpes n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir du fait que la société DAL n'aurait réalisé aucun bénéfice lors de la saison 2020/2021. 
 27.Enfin, il résulte de l'instruction que la durée restante des contrats en cause, à la date du 1er décembre 2020, était de 2,56 ans pour celui conclu avec l'ancienne commune de Mont de Lans et de 3,17 pour celui conclu avec l'ancienne commune de Venosc. Les résultats moyens qu'aurait réalisé la société DAL pour l'exécution de chacun de ces contrats, calculés sur les cinq dernières années d'exploitation, s'élèvent à des montants respectifs de 1 685 118 euros et 286 403 euros. Il en résulte que la société DAL est fondée à solliciter à ce que la commune des Deux Alpes soit condamnée à lui verser, au titre de l'indemnisation de son manque à gagner du fait de la résiliation anticipée des contrats en cause, des sommes de respectivement 4 313 902 euros et 907 898 euros, soit un total de 5 221 800 euros.  
 28.Il résulte de ce qui précède que la société DAL est fondée à demander la condamnation de la commune des Deux Alpes à lui verser une somme de 5 221 800 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date de fin du contrat normalement prévue. 
 En ce qui concerne les autres préjudices :  
 29.Si la société DAL soutient que la responsabilité des communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans serait engagée du fait du non-respect du délai de préavis d'un an prévu par les stipulations des articles 21 des contrats de concession résiliés, elle n'invoque aucun préjudice y afférent. A supposer même la faute établie, ses conclusions à fin d'indemnisation présentées à ce titre doivent donc être rejetées.  
 30.Il résulte de l'ensemble de qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées dans la requête enregistrée sous le n°2000609, qui ont été reprises dans la requête enregistrée sous le n°2104086, que la société DAL est fondée à demander la condamnation de la commune des Deux Alpes à lui verser une somme de 5 857 759 euros. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune des Deux Alpes : 
 En ce qui concerne les provisions pour gros entretiens et grandes inspections :  
 31.A l'expiration d'une convention de délégation de service public, les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. 
 32.La commune des Deux Alpes fait valoir qu'il convient de déduire du montant de l'indemnité due à la société DAL le montant des provisions pour gros entretien et grandes inspections constituée au cours de l'exécution du contrat, pour un montant total de 1 933 464 euros, figurant dans les comptes de la société DAL au 30 septembre 2019.  
 33.En premier lieu, si la société DAL soutient que ces sommes ont déjà été prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnité qui lui a été versée par la SATA dans le cadre du protocole d'accord conclu en décembre 2020, ce dernier n'en fait aucune mention, et son article 7 prévoit au contraire que le droit d'entrée qui lui a été versé par la SATA correspond au montant non amorti des immobilisations constitutives des biens de retour, seulement diminué du montant des frais de remise en état des biens arrêtés à la somme de 168 389 euros. Les courriers du 31 mars et 19 mai 2021 qui lui ont été adressés par la commune des Deux Alpes ne remettent pas en cause cette constatation, celui du 31 mars rappelant que ces provisions sont dues à la commune, et celui du 19 mai 2021 que la société DAL a été complètement indemnisée par la SATA s'agissant des biens de retour, hors foncier, en application du protocole conclu en décembre 2020. Dès lors, la commune des Deux Alpes est fondée à demander à ce que les sommes correspondant aux provisions pour gros entretien et grandes inspections constituées au cours de l'exécution du contrat par la société DAL fassent retour dans son patrimoine.  
 34.En second lieu, en revanche, dès lors que la prise d'effet de la résiliation anticipée des contrats en cause était fixée au 1er décembre 2020, la commune des Deux Alpes n'est pas fondée à se prévaloir des montants comptabilisés au 30 septembre 2019. Si la société DAL soutient que ces provisions ne s'élevaient qu'à un montant de 753 731 euros au 30 septembre 2020, dont 21 182 euros se rapportant à l'exécution du contrat la liant à la commune de Saint Christophe en Oisans, l'attestation du commissaire au compte qu'elle produit ne précise pas le montant des provisions qu'elle avait constituées au titre de cet exercice et est donc dépourvu de valeur probante à cet égard. Au contraire, il résulte de l'instruction, et notamment de la note pour la préparation du protocole transactionnel annexée au compte rendu annuel sur l'exercice 2020-2021 de la SATA aux communes concédantes, que la société DAL avait constitué à la date du 30 novembre 2020, des provisions pour gros entretien et grandes inspection afférentes aux contrats conclus avec la commune des Deux Alpes pour un montant de 1 336 927 euros. En application des principes énoncés au point 31, la circonstance qu'une partie de cette somme se rapporte à des travaux devant être réalisés au-delà de la durée initiale du contrat est sans incidence sur le droit de la commune à se voir restituer ces provisions dans leur intégralité du fait de la résiliation anticipée des contrats.  
 35.Dans ces conditions, la commune des Deux Alpes est seulement fondée à demander à ce que la société DAL soit condamnée à lui verser la somme de 1 336 927 euros correspondant au montant des provisions pour gros entretien et grandes inspections figurant dans ses comptes au 30 novembre 2020.  
 En ce qui concerne les études réalisées par la société DAL et portant sur le remplacement du DMC et la réimplantation du télésiège des Crêtes sur le secteur du Thuit :  
 36.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL n'aurait pas remis à la SATA les études qu'elle avait réalisées et qui portaient sur le remplacement du DMC et la réimplantation du télésiège des Crêtes sur le secteur du Thuit, alors qu'elle a perçu à ce titre une indemnité de 307 500 euros conformément au protocole d'accord conclu en décembre 2020. Cependant, le courriel en date du 15 juin 2021 produit par la commune pour en justifier et émanant du responsable d'exploitation du domaine skiable des Deux Alpes, adressé à des destinataires dont la qualité n'est pas précisée et dont la réponse a été occultée, est dépourvu de caractère probant à cet égard. Elle n'est dès lors pas fondée à demander la condamnation de la société DAL à lui verser les sommes correspondant au coût de ces études et pour lequel cette dernière a été indemnisée dans le cadre du protocole d'accord. 
 En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 
 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant au produit de la vente par cette dernière, le 14 avril 2019, des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909, sur lesquels étaient édifiés le télésiège du Venosc ainsi que la gare de départ. Elle soutient que ces parcelles, nécessaires au fonctionnement du service public, lui appartenaient dès leur acquisition par l'ancien délégataire, nonobstant leur déclassement ultérieur prononcé par une délibération du 27 août 2018 et le démontage du télésiège. 
 38.Cependant, si la commune des Deux Alpes était certes devenue propriétaire de ces parcelles dès leur acquisition par l'ancien délégataire en application des principes énoncés aux points 15 et suivants, il résulte de l'instruction que la vente du 14 avril 2019 est intervenue dans le cadre d'un projet initié par la commune des Deux Alpes visant à la réalisation d'une résidence de tourisme sur un tènement immobilier plus large, dont une partie des parcelles concernées appartenait également à la commune et à une indivision tierce. La promesse de vente conclue le 3 avril 2018 entre, d'une part, la commune des Deux Alpes, la DAL, et l'indivision tierce, et d'autre part, la compagnie des Alpes, promoteur du projet, indiquait expressément que la propriété des parcelles en cause appartenait à la société DAL. Celle-ci s'obligeait par ailleurs dans le cadre de cette vente, à procéder sur ces parcelles au désamiantage, à la dépollution et au déplombage de la gare du télésiège, outre sa démolition et le démontage des remontées mécaniques, ainsi qu'à la suppression d'un transformateur privé. Dès lors, les conditions dans lesquelles la vente du 14 avril 2019 est intervenue révèlent que la commune et la société DAL avaient convenu de déroger aux principes énoncés aux points 15 et suivants afin de permettre à la société DAL de percevoir le prix de ces parcelles en contrepartie de la réalisation d'importants travaux à sa charge, faisant au demeurant fi des procédures de passation des marchés publics. Dans ces conditions, l'accord intervenu ne peut être regardé comme une libéralité prohibée. 
 39.Dans ces conditions, la commune des Deux Alpes n'est pas fondée à soutenir qu'elle détiendrait sur la société DAL une créance d'un montant de 324 000 euros correspondant au produit de la vente des parcelles en cause intervenue le 14 avril 2019.  
 En ce qui concerne les taxes foncières acquittées par la commune des Deux Alpes : 
 40.Il résulte de l'instruction que par un avenant n°6 du 10 octobre 2016 ayant modifié les stipulations de l'article 11 des contrats de concession, la commune des Deux Alpes et la société DAL ont convenu que les taxes foncières dont est légalement redevable la commune seraient mises à la charge de la société DAL par l'émission annuelle d'un titre de recettes. Cet avenant prévoyait également que la société DAL rembourserait à la commune le montant des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre des années 2009 à 2015, pour un montant total de 2 001 070 euros, selon un échéancier de paiement courant jusqu'au terme des contrats de concessions. En exécution de cet avenant, la commune des Deux Alpes a ensuite émis régulièrement les titres de recette qu'il prévoyait, y compris à la suite des résiliations anticipées des contrats de concession. 
 41.La commune des Deux Alpes soutient que du fait de la résiliation anticipée des concessions à compter du 1er décembre 2020, la société DAL lui serait redevable, dès la date de prise d'effet de la résiliation, de l'intégralité du solde des sommes mises à sa charge par l'avenant susmentionné du 10 octobre 2016, pour un montant de 544 000 euros. Cependant, les résiliations intervenues, qui n'ont d'effet que pour l'avenir, sont sans incidence sur les droits et obligations des parties résultant de l'exécution passée du contrat. A cet égard, l'avenant conclu le 10 octobre 2016 prévoyait un échéancier de paiement courant jusqu'au 20 décembre 2023, et la commune a au demeurant continué, en 2021 et 2022, à émettre périodiquement des titres de recettes afin de mettre en recouvrement sa créance au fur et à mesure que celle-ci devenait exigible. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander, à titre reconventionnel, la condamnation de la société DAL à lui verser le solde encore dû, à la date de la résiliation anticipée des contrats de concession, des sommes mises à sa charge par l'avenant susmentionné du 10 octobre 2016. 
 42.Il résulte de tout ce qui précède que la société DAL est fondée à demander la condamnation de la commune des Deux Alpes à lui verser une somme totale de 5 857 759 euros au titre de l'indemnisation des biens de retour et du manque à gagner, et la commune des Deux Alpes est fondée à demander la condamnation de la société DAL à lui verser une somme de 1 336 927 euros correspondant au montant des provisions pour gros entretien et grandes inspections figurant dans ses comptes au 30 novembre 2020. Il y a donc seulement lieu de condamner la commune des Deux Alpes à verser à la société DAL une somme de 4 520 832 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation :  
 43.En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021, date de réception au plus tard de la demande indemnitaire du 24 mars 2021 présentée par la société DAL. En application de l'article 1154 du même code, ces intérêts, dont la capitalisation a été demandée le 24 juin 2021, doivent être capitalisés à la date du 1er avril 2022 à laquelle une année d'intérêts était due, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions de la requête n°2202223 tendant à l'annulation de titres exécutoires émis par la commune des Deux Alpes : 
 44.La société DAL demande l'annulation des titres de recettes émis par la commune les 20 octobre 2021, 3 décembre 2021, 19 octobre 2022 et 24 novembre 2022 pour obtenir le paiement des taxes foncières mises à la charge de la société DAL par l'avenant susmentionné du 10 octobre 2016, pour des montants de 68 000 euros chacun, au motif que la résiliation anticipée des concessions à compter du 1er décembre 2020 les priveraient de base légale.  
 45.Cependant, il résulte des stipulations de l'article 1er de cet avenant du 10 octobre 2016 que la société DAL était redevable des taxes foncières acquittées par la commune au titre des années 2009 à 2015 dès le démarrage effectif de travaux afférents à des installations de neige de culture par le SIVOM, dont il n'est pas contesté qu'ils ont bien été réalisés. De plus, l'article 2 du même avenant, qui a modifié les stipulations de l'article 11 des contrats de concession en cause, mettait à la charge de la société DAL les taxes foncières dues par la commune à compter de l'année 2016. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 41, les résiliations intervenues, qui n'ont d'effet que pour l'avenir, n'ont pu avoir ni pour objet ni pour effet de décharger la société DAL des obligations jusqu'alors mises à sa charge. A cet égard, la circonstance que l'échéancier du paiement de sa dette s'étale sur la durée prévue des concessions et se prolonge donc au-delà de la date à compter de laquelle elles ont été résiliées, est sans incidence. Dès lors, la société DAL n'est pas fondée à soutenir que les titres de recettes émis par la commune postérieurement au 1er décembre 2020 seraient dépourvus de base légale. 
 46.Par ailleurs, en indiquant en objet " RBT Régul taxes foncières selon échéancier déc 22-24/11/2022 ", le titre de recette émis le 24 novembre 2022 indique avec suffisamment de précisions l'échéance à laquelle il se rapporte, ainsi que ses bases de liquidation. Le moyen tiré d'un vice de forme manque en fait et doit être écarté. 
 47.Il résulte de ce qui précède que la société DAL n'est pas fondée à demander l'annulation des titres de recette émis par la commune les 20 octobre 2021, 3 décembre 2021, 19 octobre 2022 et 24 novembre 2022.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 48.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 3 000 euros à verser à la société DAL. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que les frais exposés par la commune des Deux Alpes au même titre soient mis à la charge de la société DAL, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune des Deux Alpes est condamnée à verser à la société Deux Alpes Loisirs une somme de 4 520 832 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021, avec capitalisation à compter du 1er avril 2022. 
 Article 2 : La commune des Deux Alpes versera à la société DAL la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Deux Alpes Loisirs et à la commune des Deux Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET                     La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2000609, 2104086, 2202223