supérieurs aux masses services qui ne sont même pas au stade de ces vertus » « et que « malgré tous ses défaut parfois monstrueux, le djihadisme incarne une phase indispensable dans le long processus qui mènera

requête, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que le titre de séjour pluriannuel de deux ans, valable jusqu'au 12 mars 2026 avait été " fabriqué " le 21 janvier 2025 et qu'il allait être remis

circonstances particulières tenant à un dysfonctionnement du téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis

Si la société requérante soutient, sans au demeurant le démontrer, qu'il devait être nécessairement déduit du mémoire technique remis à l'appui de son offre, aux termes duquel elle prévoyait d'employer

Dans son rapport remis le 25 mai 2024, l’expert a conclu que les éléments bâtis présentaient un risque d’effondrement des façades et constituaient un danger pour la sécurité des personnes, principalement

D, interprète en langue arabe, qui indique ne pas vouloir être remis aux autorités espagnoles car il doit retourner avec des membres de sa famille résidant en France au Maroc pour assister à un mariage

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire

-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin qu’elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, et qu’il lui soit remis

Il lui a alors été indiqué au guichet qu’il devait déposer son dossier par voie postale et qu’aucun récépissé ne lui serait remis.

régulièrement depuis plus de cinquante ans, que l’urgence s’apprécie à la date de saisine du juge des référés, qu’en dépit des mesures prises en cours d’instance par le préfet, aucun récépissé ne lui a été remis

d’ordre intérieur insusceptible de recours et, d’autre part, qu’une grande partie des objets en litige lui ont été restitués et que les autres ont été placés dans son vestiaire, ne pouvant lui être remis

F C et Mme E, représentés par Me Fraysse, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Draveil de leur donner les dates auxquelles la commune a remis leurs chiennes à l'adoption

code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de le convoquer afin que lui soit remis

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement au taux de 65 %, prévu par le 2° du A de l’article 150-0 D 1 quater du code général des impôts, dès lors

Aucun accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours n'ayant été remis au requérant, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir à compter de la date d'intervention de la

A et lui a remis le 21 novembre 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 février 2024. M.

Avec les documents apportés à l'audience elle démontre être dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette d'aide au logement. 9.

les photographies des parents du requérant sont stockées sur un cédérom gravé, dont la possession est interdite en détention ; elles lui ont été remises en format papier ; - le service informatique a remis

ou d’un document de voyage ne saurait faire obstacle à l’exercice par l’étranger du droit de quitter le territoire national et que, à toute demande de restitution du document retenu, ce dernier sera remis

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, en particulier son article 12-2, indique que le requérant dispose d'un visa remis par les autorités espagnoles le 5