Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ; - l'arrêté n°797 CM du 24 juillet 1996 fixant la durée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de

B A, né le 13 janvier 1963, a travaillé en tant qu'ouvrier de l'Etat au sein de la direction des constructions navales de Toulon (DCN) du 6 février 1984 au 29 août 1999.

1992 au 30 septembre 2002.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

B..., nommé préfet de Seine-et-Marne par un décret du Président de la République du 30 juin 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021 et qui a pris ses fonctions le

Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 ; - le décret n° 2015

1991 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 ; - le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 ; - le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

de sa période d'affectation à la circonscription de sécurité publique de Blois à compter du 1er septembre 2006 jusqu'au 31 mai 2018 et à la circonscription de sécurité publique Orléans depuis le 1er juin

Enfin aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations

D'une part, s'agissant du caractère incomplet de son dossier, le requérant établit avoir répondu le 27 juin 2024 au courriel de la préfecture du 26 juin 2024 lui demandant de transmettre divers documents

s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire italien ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin