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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000786_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000788_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000789_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000790_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000791_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000792_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000793_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000794_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000795_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000796_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000797_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000798_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000799_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000800_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000801_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000802_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000804_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000805_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

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