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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : M.
- Asile - 15 jours
DTA_2216333_20221230
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
Par ailleurs, Mme A invoque la circonstance que l'activité de psychologue n'a généré aucun revenu au cours des années 2018 et 2019.
3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article
Juge Unique 4
DTA_2300442_20230308
8 mars 2023
illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater,
DTA_2104919_20230524
24 mai 2023
est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de
1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
8e Section - MESD
DTA_2528888_20251119
19 novembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2427794_20241118
18 novembre 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2601704_20260227
27 février 2026
DTA_2525060_20251013
13 octobre 2025
DTA_2602671_20260302
2 mars 2026
DTA_2213792_20220727
27 juillet 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2213903_20220727
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2500379_20250213
13 février 2025
DTA_2302052_20230303
3 mars 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2413147_20240614
14 juin 2024
DTA_2511001_20250523
23 mai 2025
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