La mesure demandée par le maire de la commune d'Argenteuil entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure demandée par le maire de la commune de Montmorency entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Stains entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

La mesure demandée par le maire de la commune de Théméricourt entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

A B et Mme D C, domiciliés à la même adresse, de dresser constat de ce mur et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

La mesure demandée par le maire de la commune de Herblay-sur-Seine entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure demandée par le maire de la commune d'Herblay entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une maison sise 6 chemin des Champs

hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

écritures : 1°) d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des fissures constatées

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de dresser un constat

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

danger éventuellement constaté.

du danger éventuellement constaté.

éventuellement constaté.