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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400838_20251216
16 décembre 2025
Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.
3ème Chambre
DTA_2409807_20241121
21 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DTA_2411157_20260212
12 février 2026
recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
1ère chambre
DTA_2508521_20251202
2 décembre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 13 juin 2025.
DTA_2512045_20260210
10 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2514581_20260210
DTA_2514812_20260210
DTA_2501828_20250701
1 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2506288_20251118
18 novembre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 2 avril 2025.
DTA_2506460_20251014
14 octobre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 24 février 2025.
DTA_2515740_20260317
17 mars 2026
6ème Chambre
DTA_2504215_20260224
24 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.
2ème chambre
DTA_2500837_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans l’hypothèse d’une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée, l’absence de communication des motifs de cette décision
DTA_2307502_20250415
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
DTA_2304644_20250415
L'intéressé a demandé à la préfecture la communication des motifs de cette décision implicite par courrier du 18 mars 2023.
8ème chambre
DTA_2208663_20240404
4 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2314048_20240202
2 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
DTA_2308160_20250415
DTA_2402685_20250603
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 20 décembre 2023.
DTA_2405163_20250617
17 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 26 mars 2024.
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