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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.
2ème Chambre
DTA_2201616_20240403
3 avril 2024
Bordeaux produit une attestation établie le 9 novembre 2022 par le dirigeant de la SCI Fradin Grand Sud, aux termes de laquelle celle-ci, par un acte sous seing privé du 11 août 2017, lui a donné en location
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
Il résulte plus particulièrement du rapport d'expertise électronique de LCIE que les moteurs et contacteurs relais sont associés dans un même montage et que les essais des différents composants ont mis
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
et non détaillé ; de même, les comptes administratifs des années 2009 et 2010 font défaut ; en tout état de cause, l'augmentation du déficit n'a pas été beaucoup plus forte en 2008 qu'en 2007 ; en comparant
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