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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200870_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Bordeaux produit une attestation établie le 9 novembre 2022 par le dirigeant de la SCI Fradin Grand Sud, aux termes de laquelle celle-ci, par un acte sous seing privé du 11 août 2017, lui a donné en location

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte plus particulièrement du rapport d'expertise électronique de LCIE que les moteurs et contacteurs relais sont associés dans un même montage et que les essais des différents composants ont mis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

et non détaillé ; de même, les comptes administratifs des années 2009 et 2010 font défaut ; en tout état de cause, l'augmentation du déficit n'a pas été beaucoup plus forte en 2008 qu'en 2007 ; en comparant

Source officielle

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