afférentes ; - les moyens relatifs à l’infraction du 18 février 2023 ne sont pas fondés.

B... demande l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré quatre points à la suite de l’infraction du 30 juillet 2024.

Prince soutient que : - l'infraction commise le 27 juillet 2023 ne lui est pas imputable ; - la décision de retrait de points à la suite de l'infraction du 27 juillet 2023 ne lui a pas été notifiée

En ce qui concerne l'infraction du 19 janvier 2020 : 4.

l'information préalable lors de l'infraction du 1er juin 2020 ; - que la réalité de l'infraction du 1er juin 2020 n'est pas établie dès lors qu'elle n'a pas payé l'amende relative ; - que la réalité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de réalité des infractions Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « La réalité d’une infraction

à raison de cette infraction.

A les deux points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite de l'infraction commise le 11 juillet 2021. Sur les frais d'instance : 8.

majorée mise à sa charge au titre de cette infraction.

du 17 mai 2020, inexistante dès lors que cette infraction n'a entraîné aucun retrait de points.

- la réalité de l'infraction commise le 19 juillet 2021 n'est pas établie dès lors qu'il a contesté être l'auteur de l'infraction.

Par un procès-verbal d'infraction dressé le 22 janvier 2020, les services de police de la Manche ont relevé à l'encontre de M.

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

S’agissant des infractions commises les 28 juin, 10 novembre, 7 décembre 2023 (Amende FM CNT-CSA) :   5.    

" 48 SI " contesté ; - la réalité des infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " contestée n'est pas établie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Mont-de-Marsan pour le paiement d'une somme de 12 677 euros correspondant au recouvrement d'amendes pénales prononcées à la suite d'infractions