A l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL OPV Construction, l'administration fiscale a estimé que le prix auquel cette société avait acquis une parcelle de terrain à bâtir auprès de M.

Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un supplément de prix ". 14.

par ce spécialiste ; en l'absence de ce document réalisé par l'hydrogéologue, l'information du public est donc insuffisante ; * le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; l'arrêté attaqué

Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

- à titre subsidiaire, le juge administratif peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme s'il estime qu'un moyen de la requête est fondé.

site devaient être appréciées par rapport à l’état actuel de la voie communale, dont la largeur est insuffisante au regard du fonctionnement de l’installation.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet de police a méconnu

et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui communiquer l’ensemble des pièces sur la base desquelles l’arrêté attaqué a été pris

Dans son avis du 17 octobre 2022, lequel a été produit par le préfet du Val-d'Oise, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont

Le prix de l'offre de la société Qualiconsult s'élevait quant à lui à 323 600€ hors taxes, supérieur de 45,3% à l'estimation.

En ce qui concerne l'insuffisante définition des besoins : 18.

Il ressort des pièces du dossier que pour l’exécution d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 15 janvier 2026, M.

Elle soutient que : - elle aurait pris la même décision si elle n'avait pas entaché la décision du 3 novembre 2016 d'insuffisance de motivation ; - il ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de l’erreur de droit doit être écarté.

La durée de stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année ».

; - la surface de plancher des bâtiments 6, 8, 18, 19, 20, 21 doit être prise en compte, ainsi que le prix de 15 euros le m² ; - la production de l'analyse détaillée du service des Domaines du 18