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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2501151_20260226
26 février 2026
pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il juge insuffisamment étayées mais sans pour autant
Chambre 1
DTA_2500078_20260414
14 avril 2026
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre de ce critère en relevant que le plan d'affaires est raisonnable et crédible ; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre
4ème Chambre
DTA_2106395_20240320
20 mars 2024
L'article L. 2131-2 précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par
1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
Par courrier du 4 juillet 2023, réceptionné le 10 juillet suivant, les requérants ont formé un recours gracieux contre cet acte.
DTA_1902926_20231005
5 octobre 2023
informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte
Reconduite à la frontière
DTA_2410907_20241129
29 novembre 2024
, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant l'Algérie comme pays de destination qui sont irrégulières ; - est empreinte d'une erreur de droit ; - porte atteinte à son droit d'aller et venir
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'augmenter
7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
La circonstance que le pétitionnaire soit une société civile immobilière spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause la
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105361_20231218
18 décembre 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
En l’espèce, la SCEA Domaine de Saint-Léger est propriétaire d’un tènement immobilier voisin de celui auquel appartiennent les parcelles du projet litigieux.
5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme et les règles du lotissement dès lors que le projet est en ensemble immobilier
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
Par un acte notarié du 26 juillet 2017, la société Bruno bâtiments a cédé la parcelle cadastrée n° A 289 correspondant au lot 4 à M. B et Mme A. 2.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur et des terre-pleins attenants à Farepiti dans la baie de Faanui, sur l'île de Bora Bora, archipel des îles Sous-le-Vent
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
concerne les salariés de la SA EDF mis à disposition de la caisse centrale d’actions sociales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (CCAS) : - elle n’a pas commis un acte
DTA_2202767_20250702
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
Dans le secteur UD-1 / Au moins 30% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. () " Aux termes du lexique du même règlement : " L'espace vert correspond à un espace non construit, de
DTA_2207973_20230710
10 juillet 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant de rendre crédible cette augmentation du taux de rotation. 14.
DTA_2008203_20240326
26 mars 2024
la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue
DTA_2202083_20230704
4 juillet 2023
482 ; - ils disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme car ils sont tous propriétaires de biens immobiliers
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