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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2501151_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il juge insuffisamment étayées mais sans pour autant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500078_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre de ce critère en relevant que le plan d'affaires est raisonnable et crédible ; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106395_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 2131-2 précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304203_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par courrier du 4 juillet 2023, réceptionné le 10 juillet suivant, les requérants ont formé un recours gracieux contre cet acte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902926_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410907_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant l'Algérie comme pays de destination qui sont irrégulières ; - est empreinte d'une erreur de droit ; - porte atteinte à son droit d'aller et venir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'augmenter

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TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La circonstance que le pétitionnaire soit une société civile immobilière spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause la

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105361_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, la SCEA Domaine de Saint-Léger est propriétaire d’un tènement immobilier voisin de celui auquel appartiennent les parcelles du projet litigieux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401924_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme et les règles du lotissement dès lors que le projet est en ensemble immobilier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un acte notarié du 26 juillet 2017, la société Bruno bâtiments a cédé la parcelle cadastrée n° A 289 correspondant au lot 4 à M. B et Mme A. 2.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur et des terre-pleins attenants à Farepiti dans la baie de Faanui, sur l'île de Bora Bora, archipel des îles Sous-le-Vent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

concerne les salariés de la SA EDF mis à disposition de la caisse centrale d’actions sociales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (CCAS) : - elle n’a pas commis un acte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

concerne les salariés de la SA EDF mis à disposition de la caisse centrale d’actions sociales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (CCAS) : - elle n’a pas commis un acte

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans le secteur UD-1 / Au moins 30% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. () " Aux termes du lexique du même règlement : " L'espace vert correspond à un espace non construit, de

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TA

2ème chambre

DTA_2207973_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant de rendre crédible cette augmentation du taux de rotation. 14.

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TA

1ère Chambre

DTA_2008203_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202083_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

482 ; - ils disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme car ils sont tous propriétaires de biens immobiliers

Source officielle

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