CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2303485_20230718
18 juillet 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208343_20221123
23 novembre 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
REFERE
DTA_2203105_20221205
5 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Entretien individuel / 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2314349_20231113
13 novembre 2023
B a bénéficié d'un entretien individuel, mené par un agent de la préfecture dont il a signé le compte-rendu sans apporter aucune réserve.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410245_20240723
23 juillet 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2509474_20250624
24 juin 2025
A a certifié avoir reçu " l'information sur les règlements communautaires " au cours de l'entretien individuel dont il a bénéficié en préfecture le même jour.
DTA_2501626_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2505933_20250616
16 juin 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.
DTA_2601477_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il n’est pas démontré qu’en application de l’article 5 du règlement UE 604/2013, un entretien individuel, mené par un agent
DTA_2503568_20250516
16 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Poittevin en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2304427_20230609
9 juin 2023
DTA_2301826_20230327
27 mars 2023
DTA_2302086_20230313
13 mars 2023
En troisième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M.
Eloignement urgent
DTA_2306039_20231120
20 novembre 2023
DTA_2213339_20221020
20 octobre 2022
DTA_2205222_20220824
24 août 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2205250_20220829
29 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
JU 9ème chambre
DTA_2400550_20240205
5 février 2024
8e Section - MESD
DTA_2315422_20230801
1 août 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise (). 4.
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