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Sa réclamation ayant été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 29 novembre 2022, Mme A demande au tribunal de lui accorder la décharge de cette imposition. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401709_20240912

Administratif

12 septembre 2024

Si le tribunal a reçu en retour ce formulaire le 12 août 2024, le GFA les 3 Vignes se borne à faire valoir que la caisse d'allocations familiales réclame 326 euros versés à tort au GFA les 3 Vignes, propriétaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103848_20220922

Administratif

22 septembre 2022

C qu'elle ferait droit à sa demande si ce dernier lui transmettait le contrat de location-gérance, la carte grise du véhicule ainsi que les documents afférents au locataire. 4.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300566_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300567_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300571_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300572_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300573_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300574_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2300575_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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