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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509821_20250826
26 août 2025
l'absence de délivrance rapide d'un récépissé ou d'une attestation met en péril la poursuite de ses études et remet en cause son droit au travail, son employeur exigeant un titre de séjour en cours de validité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405174_20240722
22 juillet 2024
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
ORTA_2405176_20240722
ORTA_2405177_20240724
24 juillet 2024
ORTA_2406391_20240827
27 août 2024
ORTA_2406527_20240830
30 août 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu pour cinq mois la validité
Reconduite à la frontière
DTA_2304207_20231215
15 décembre 2023
d'une insuffisante motivation ; - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que la préfète de l'Oise a considéré qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité
1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
Sur la validité du contrat : 2.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008790_20231129
29 novembre 2023
B A à la suite d'une infraction commise le 26 avril 2018 et prononcé la perte de validité de ce permis.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2304472_20230712
12 juillet 2023
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528984_20260121
21 janvier 2026
A... qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne la validité de la résiliation et la gravité des vices invoqués : 12.
2ème Chambre
DTA_2300790_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - la validité du contrat est entachée d’irrégularités dès lors que le courrier du 17 novembre 2022 ne comporte pas de précisions relatives aux motifs du rejet de son offre ni ne mentionne
9ème chambre
DTA_2103413_20240625
25 juin 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité de la concession d'aménagement et de ses trois avenants : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400120_20240229
29 février 2024
En premier lieu, le dépassement de délai de validité des offres et l'absence de prorogation est constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
4ème chambre
DTA_2301433_20250123
23 janvier 2025
{"Le tribunal rejette la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme la validit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et du titre de recette.
3ème Chambre
DTA_2511542_20260423
23 avril 2026
personnalisé et attentif de son dossier ; - son droit d’être entendu a été méconnu ; - il justifie d’une entrée régulière en France le 8 juillet 2023, sous couvert d’un titre de séjour en cours de validité
DTA_2511544_20260423
DTA_2601934_20260410
10 avril 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’
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