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6 109 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2109682_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par une décision du 4 juin 2021, dont elle demande l'annulation, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne les moyens tenant aux conditions d'accès au terrain d'assiette : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401671_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401673_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401675_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401676_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401677_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401678_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401588_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401590_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401591_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401592_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401595_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401596_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401597_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401598_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle

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