Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont Mme D C est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif dudit immeuble et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

B... a été entendu par les services de police pour des faits de violences volontaires sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, de destruction et de dégradation de biens appartenant

D C est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

C D est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

François et Jean-Jacques Fauche sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte toutefois de l'instruction que la jeune fille poursuit une scolarité normale au Sénégal, sans que le harcèlement dont elle serait la victime, et la dégradation corrélative de son état psychique

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le maintient séparé de son épouse, dont la situation de réfugiée en Ouganda est précaire et risque de se dégrader

d'urgence est remplie au regard de : o sa perte de chance d'une mutation pour l'avenir puisqu'il faudra qu'un nouveau poste vacant soit ouvert pour obtenir l'affectation souhaitée à Condom ; o la dégradation

de sa vie privée et familiale ; o sa perte de chance d'une mutation pour l'avenir puisqu'il faudra qu'un nouveau poste vacant soit ouvert pour obtenir l'affectation souhaitée à Condom ; o la dégradation

d'instruction d'environ deux ans ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, compte tenu de la situation de détresse de ses filles, confiées à ses parents dont l'état de santé est significativement dégradé

Il soutient que : - l'arrêté contesté crée une situation d'urgence, dès lors, d'une part, qu'il contribue à la dégradation de son état de santé liée notamment à une situation de souffrance au travail

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il est privé d’une prime d’un montant de 118 euros net mensuel, que ses conditions de travail sont dégradées, que la décision

A... soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée, au regard de ses difficultés financières, de sa détresse psychologique qui dégrade son état de santé, du risque qu’il encourt

ses fonctions ; - l’urgence est caractérisée, au regard des agressions récentes dont il a fait l’objet, des menaces persistantes, de l’absence totale de mesure de protection, de son état de santé dégradé

Il soutient que sa santé s’est beaucoup dégradée à la suite d’un accident de travail et que plusieurs pathologies limitent considérablement ses déplacements et nuisent à sa vie quotidienne.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle subit des violences de toutes natures de la part de son voisinage, ce qui dégrade son quotidien, et, par voie de conséquence,

Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique