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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707110_20221205
5 décembre 2022
août 2017, Mme A B représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORTA_1707111_20221205
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707112_20221205
B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707113_20221205
ORTA_1707114_20221205
ORTA_1707115_20221205
ORTA_1707116_20221205
ORTA_1707117_20221205
ORTA_1707118_20221205
ORTA_1707120_20221205
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1707121_20221205
ORTA_1707122_20221205
ORTA_1707124_20221205
ORTA_1707125_20221205
ORTA_1707126_20221205
ORTA_1707127_20221205
ORTA_1707128_20221205
ORTA_1707129_20221205
ORTA_1707130_20221205
août 2017, Mme B A représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORTA_1707136_20230411
11 avril 2023
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
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