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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2509263_20260303
3 mars 2026
, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
1ère chambre
DTA_2501948_20260116
16 janvier 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528333_20251210
10 décembre 2025
3ème Chambre
DTA_2503786_20251211
11 décembre 2025
séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps
Chambre 3
DTA_2300650_20230622
22 juin 2023
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 9.
DTA_2400237_20241108
8 novembre 2024
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2501067_20250528
28 mai 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DTA_2401647_20240913
13 septembre 2024
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2520991_20260421
21 avril 2026
partiel (15H par semaine) au sein de la société « Derichebourg », sous couvert de contrats à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, et ensuite à temps plein
1ère Chambre
DTA_2204411_20221108
8 novembre 2022
, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
2ème chambre
DTA_2308328_20250519
19 mai 2025
D'autre part, le requérant ne justifie que d'une activité salariée d'avril 2020 à octobre 2021, à temps partiel, en qualité d'agent d'entretien, et d'une promesse d'embauche du 20 février 2023 pour un
DTA_2429219_20250122
22 janvier 2025
A, qui justifie sa présence en France depuis janvier 2020, exerce depuis le 1er juin 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée une activité professionnelle, d'abord à temps partiel, puis, depuis
9ème chambre
DTA_2300349_20240301
1 mars 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2503372_20250725
25 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : « (…) La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée
3ème chambre
DTA_2301084_20230512
12 mai 2023
quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
5ème chambre
DTA_2308949_20250902
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Marguerat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
DTA_2402023_20251016
16 octobre 2025
Le 28 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2200826_20220922
22 septembre 2022
Au titre d'une activité salariée, Mme B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi à temps complet de veilleuse de nuit dans un hôtel de La Rochelle conclu le 3 janvier 2022
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416257_20251212
12 décembre 2025
A..., sont relatives à la même salariée, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
4ème Chambre
DTA_2504483_20260507
7 mai 2026
partiel du 16 septembre 2019, qu’elle bénéficie d’une autorisation de travail depuis le 20 juin 2024 pour travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de grillardine ; - elle
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