La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Il ressort également des pièces du dossier qu'une perquisition du casier professionnel de l'agent le même jour, a permis la découverte de mêmes billets factices, d'un badge d'accès au service non attribué

Il s'ensuit que Mme A est fondée à demander l'indemnisation du coût de sur-classement de son billet d'avion initial en classe " business ", soit la catégorie immédiatement supérieure bénéficiant d'un siège

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d’audience, M.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Céline Arquié, vice-présidente.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, M.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, M.

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, M.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

B... disposerait d’un hébergement ainsi que des ressources nécessaires à son séjour en France ainsi que d’un billet d’avion aller et d’un billet de retour en bateau, est sans influence sur la légalité

état de santé de sa mère ou l’âge avancé de son père nécessitent sa présence immédiate à leurs côtés, alors que l’hébergement de sa mère en Ehpad remonte à juin 2025 et que le requérant a acheté son billet

Il présente à cet égard deux billets de train indiquant un trajet pour le 15 janvier 2026 du Havre à la gare d’Austerlitz puis de cette gare pour celle d’Orléans.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er septembre 2025, en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d’audience : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d'audience, M.

Enfin, elle présente des billets d’avion Brazzaville-Paris-Bucarest et un retour Bucarest-Paris mais ne présente pas de billet de retour vers Brazzaville.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Bénédicte Mérard, première conseillère, Rendu

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, M.