D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

En outre, ce rapport de présentation ajoute que " le PLU vise la protection des espaces agricoles mais également à l'identification en amont des espaces agricoles pérennes.

charge au titre de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un « contrat jeune majeur » adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif dans la recherche d’un emploi pérenne

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte

Selon l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence

Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-216 du même jour, donné délégation à Delphine Perret, cheffe du bureau

familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention

Il s’est vu délivrer trois cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux », valables du 23 mars 2013 au 23 juin 2016.

et d'emploi du 9 octobre 1987, et sur ce que la situation personnelle du requérant ne révèle pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant de lui délivrer une carte

tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de titre de séjour née le 23 mai 2024 du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne à l’issue du délai de quatre mois qui a suivi le retrait de sa carte

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte

national, l’intéressé ayant seulement bénéficié d’un visa « D » portant la mention « travailleur saisonnier » en 2019, ainsi que d’une carte de séjour pluriannuelle « saisonnier » valable à compter du

national, l’intéressé ayant seulement bénéficié d’un visa « D » portant la mention « travailleur saisonnier » en 2019, ainsi que d’une carte de séjour pluriannuelle « saisonnier » valable à compter du

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

familiale " à sa majorité, constitue une décision favorable de délivrance d'un tel titre ; - son maintien dans cette situation précaire porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale pérenne

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

D'une part, cet article, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires, n'institue ainsi pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 4°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte