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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501401_20250721
21 juillet 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une convocation
ORTA_2501412_20250825
25 août 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 janvier 2025 ;
ORTA_2501414_20250721
A..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une convocation
ORTA_2501422_20250825
A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 janvier 2025
ORTA_2501428_20260312
12 mars 2026
A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, présentée le 22 janvier 2025 ;
ORTA_2501523_20250813
13 août 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
ORTA_2502768_20251205
5 décembre 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de la convoquer à un rendez-vous
ORTA_2500408_20250325
25 mars 2025
A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 17 septembre 2024 ;
ORTA_2500474_20250515
15 mai 2025
A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 25 septembre 2024 ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500554_20250116
16 janvier 2025
A B, représenté par Me Morel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2024
ORTA_2500582_20250515
B..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 11 octobre
ORTA_2500583_20250515
A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 11 octobre 2024 ;
ORTA_2500584_20250515
B..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 11 octobre 2024 ;
ORTA_2500725_20250619
19 juin 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 8 novembre 2024 ; 2
ORTA_2500726_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet
ORTA_2500745_20250917
17 septembre 2025
A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 8 novembre 2024
ORTA_2500757_20250530
30 mai 2025
B..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour adressée le 12 novembre 2024 ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530822_20251105
5 novembre 2025
D..., représentée par Me Morel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Chambre 2
DTA_2100346_20231207
7 décembre 2023
A B, représenté par la SCP Loiacono-Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la réclamation de remboursement de trop-perçu opérée par l'administration " ; 2°) juger qu'il a subi un préjudice.
5ème Chambre
DTA_2100579_20230216
16 février 2023
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Germain-Morel, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.
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