Selon les explications de la requérante, la société Artelia Eau et environnement employait 422 salariés en 2016 dont 85 étaient associés, la société Artelia Ville et transport employait 729 salariés dont

Elle soutient que : - en autorisant son licenciement pour motif économique sans réellement procéder à un examen de la situation économique du groupe auquel appartient l'entreprise dont elle était salariée

Elle soutient que : - en autorisant son licenciement pour motif économique sans réellement procéder à un examen de la situation économique du groupe auquel appartient l'entreprise dont elle était salariée

alors même qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle conteste avoir eu connaissance de la véritable identité du salarié qui lui avait présenté une

Le recrutement de ces salariés, qui avait pour seul objet d'obtenir les indemnités liées à la mise en activité partielle, présentait donc un caractère frauduleux.

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

A un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Le salarié était également membre suppléant du comité social et économique de l’entreprise.

) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande réceptionnée le 12 février 2024 de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié

Elle porte la mention " salarié ". () ".

Les délais et les aides ont été majorés pour les salariés de plus de 50 ans.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Le 7 mars 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

A... s’est maintenu sur le territoire et a sollicité, le 21 janvier 2025, son admission au séjour en qualité de salarié.

B... a alors sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Elle a sollicité, le 28 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien.