; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît « les conventions

Vu : ­ la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet

(République démocratique du Congo) refusant à M. I... A... C... et à Mme J... A...

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier

Elle ne peut, dès lors, être regardée comme une mesure d'exécution non détachable de cette convention.

pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, il n'est pas démontré que Mme A serait dépourvue de ressources propres en République démocratique du Congo.

La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis à l'avis du ou des comités techniques compétents.

qui n'a plus la capacité de s'en occuper et qui l'a alors confiée à une tierce personne que ne connaissent pas les parents de l'enfant ; elle serait confiée à plusieurs familles et serait déscolarisée

Dans ces conditions, et en l’absence de déclaration d’utilité publique ou d’une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire, l’ouvrage public en cause empiète irrégulièrement sur cette

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur le bien-fondé de la mesure de résiliation de la convention : 8.

leur placement auprès du requérant vivant au domicile de sa cousine dans des conditions appropriées pour le bien-être et leur sécurité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour