Ces trois vices étaient tirés d'une part, du non-respect, en l'absence de toute production à l'instance de document permettant une vérification, des dispositions conjuguées de l'article UB12 du règlement

A B, représenté par Me De Almeida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au

Il en va de même du trajet New-York-Paris (1 766,20 dollars) dont la facture n'est pas établie au nom de Mme A C.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2022 et le 18 novembre 2022, le centre d'action sociale de la ville de Paris, représenté par la SELAS Seban et Associés, conclut au non-lieu à statuer

Dans la présente instance, il demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de cette commune a retiré l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui

F... épouse D..., représentés par Me Neraud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Josse a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B..., représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Chateaurenard l’a, au nom de l’Etat, mis en demeure d’interrompre immédiatement

Sur les frais liés à l'instance : 3.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B D, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés

Sur les frais d’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Garage des Vaches Noires exploite une activité de fourrière automobile sur la commune d'Auberville.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SCOP COREBA, représentée par Me Gillet, donne acte du désistement d’instance et d’action de M.

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

B A, représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a refusé de lui communiquer le dossier administratif relatif à l'installation de climatiseurs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale, au nom et pour le compte de sa fille mineure B C, représentée par Me Gemsa

Par suite, la fin de non-recevoir opposée doit être accueillie et la requête doit être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 août 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions de la requête