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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; / 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204091_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518155_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401388_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315454_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201282_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103141_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2300390_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin, l'article R. 213-6 de ce code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son courriel enregistré le 19 juillet 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210565_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2404949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'obligation d'assurer un service d'ordre ; - les dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, aucune convention n'a été
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302617_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
euros à la commune de Cazouls-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de
Source officiellePage 7 sur 33