Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société de la Tour Eiffel par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société de la Tour Eiffel par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SARL Elisea par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SAS 100 CE par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SARL Alpina par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SARL Anisa par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 33 rue François 1er par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Daumesnil par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 9 Messine par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.