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8 805 résultats pour « Article 431-2-2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512870_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523959_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309888_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (..) " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521452_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310466_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510409_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401985_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517018_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202029_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504367_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600630_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400215_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400825_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504648_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501909_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510734_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle

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