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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

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7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

en méconnaissance de l'article 226-13 du code pénal ; - le centre hospitalier universitaire n'a pas saisi la commission supérieure de réforme et est donc lié par l'avis de la commission de réforme

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2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

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5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

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3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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