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Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521691_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521693_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520447_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Val-d’Oise son obligation de traiter son prochain renouvellement dans les délais, afin d’éviter que le même situation ne se reproduise lors de la prochaine échéance fixée au 4 février 2026 ; de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516574_20250923

Administratif

23 septembre 2025

la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'illégalité des décisions contestées est manifeste puisqu'elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il n'a jamais été condamné

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2515733_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607800_20260415

Administratif

15 avril 2026

décision à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521013_20251117

Administratif

17 novembre 2025

astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer immédiatement un récépissé autorisant les voyages à l’étranger jusqu’à remise de la carte définitive ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523273_20260116

Administratif

16 janvier 2026

préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 2°) de liquider provisoirement l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2512625 du 29 juillet 2025, à compter du 7 août 2025 ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522351_20251204

Administratif

4 décembre 2025

de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523277_20251215

Administratif

15 décembre 2025

compétent de lui délivrer un titre de voyage réfugié, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600777_20260119

Administratif

19 janvier 2026

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 18 avril 2023 prise par le préfet du Val-d'Oise à son encontre l’obligeant à quitter le territoire français ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601200_20260126

Administratif

26 janvier 2026

semaines à compter de la notification de l’ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601676_20260130

Administratif

30 janvier 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que, d’une part, les faits de fraude aux impôts ne sont pas établis et que, d’autre part, à les supposer établis, ils ne relèvent pas des condamnations

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603035_20260213

Administratif

13 février 2026

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603605_20260220

Administratif

20 février 2026

autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

Administratif

30 mars 2026

sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606380_20260402

Administratif

2 avril 2026

) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607741_20260413

Administratif

13 avril 2026

France » ; 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai susmentionné et jusqu’à l’exécution complète de la décision à intervenir ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610179_20260513

Administratif

13 mai 2026

portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, sous astreinte journalière de 150 euros ; 2°) de condamner

Source officielle

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