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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
d’appréciation dès lors que sa maladie est réactionnelle au service et que pendant son service ; elle a connu une surcharge de travail et des demandes récurrentes pour l’exécution de missions hors fiches
DTA_2504436_20260206
6 février 2026
intéressée se prévalant essentiellement d’éléments médicaux éparses, ordonnances, résultats d’analyse ou courrier de l’assurance maladie pour les années 2016 à 2021 et seulement à partir de 2022 de ses fiches
Juge unique 5
DTA_2304567_20230801
1 août 2023
le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pour une durée d'un an et désignation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer son identité du fichier
DTA_2307646_20260331
31 mars 2026
B... conteste ses compétences professionnelles perfectibles, il se borne à produire la fiche de notation de son évaluation de 2017 faisait état d’une appréciation « bien », en deçà de « très bien » sur
DTA_2204243_20240315
15 mars 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public ; par ailleurs, la préfète du Loiret ne justifie pas que la consultation du fichier
Juge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
à défaut de production de la quittance exempte de réserve ou du procès-verbal de contravention dûment signé, étant rappelé que le relevé d'information intégral est un document extrait du système du fichier
DTA_2202044_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, la préfète s'est également fondé sur les mentions figurant au fichier de traitements des antécédents judiciaires (TAJ) concernant M.
2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notification que pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels
DTA_2103222_20220713
DTA_2103590_20220713
DTA_2103591_20220713
DTA_2103592_20220713
DTA_2103595_20220713
DTA_2103603_20220713
DTA_2103604_20220713
DTA_2103657_20220713
DTA_2103660_20220713
DTA_2103741_20220713
DTA_2103742_20220713
DTA_2103798_20220713
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