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TA

7ème chambre

DTA_2103637_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de prescriptions de nature à limiter le transit des véhicules sur le territoire de cette commune ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'il porte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est

Source officielle

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