TA69 · 7ème chambre — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 29 novembre 2021, sous le n° 2103637, la société par actions simplifiée (SAS) Guinet Derriaz Carrières, représentée par Me Marie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramasse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la commune de Ramasse ne démontre pas avoir procédé à l'affichage régulier de l'arrêté attaqué et qu'ainsi le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsqu'elle a formé son recours gracieux, le 12 février 2021 ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de vices d'incompétence et de forme au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ayant pour effet de reporter l'ensemble du trafic de poids lourds sur le seul territoire de la commune de Drom, il devait être pris en commun par les maires des communes de Ramasse et de Drom et édicté sous la forme, soit d'arrêtés concordants, soit d'un arrêté unique signé par ces deux autorités, après que le maire de la commune de la commune de Drom ait été consulté ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ain l'a autorisée à exploiter une carrière située au lieu-dit " B ", sur le territoire de la commune de Drom, dès lors qu'il fait obstacle à la mise en place d'un sens unique de circulation sur la route départementale D 81 ; 
 - il est entaché d'inexactitudes matérielles des faits ; en effet : 
 • il n'est pas démontré que les caractéristiques de la route départementale D 81 ne permettraient pas la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sans causer un risque particulier pour la circulation des véhicules ou des piétons ; 
 • il n'est pas davantage démontré que cette voie comporterait un défaut majeur de structure ou une usure, notamment due au passage des poids lourds, ni qu'elle serait dégradée ou insuffisamment large ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et revêt un caractère disproportionné ; en effet : 
 • il n'est justifié par aucune nécessité ni aucune circonstance locale particulière ; 
 • il n'existe aucun lien entre l'augmentation du trafic de poids lourds induite par l'exploitation de la carrière, au demeurant raisonnable, et les caractéristiques intrinsèques de la chaussée ; 
 • la circonstance qu'il comporte une dérogation permettant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes en vue d'une desserte locale démontre que la route départementale D 81 dispose des caractéristiques permettant la circulation de ces véhicules et qu'il ne vise en réalité qu'à empêcher la circulation de ses camions ; 
 • il prescrit une interdiction générale et absolue, sans aucune limitation dans le temps et l'espace ; 
 • la carrière qu'elle exploite au lieu-dit " B " est exploitée depuis l'année 1982, sans qu'il n'y ait jamais eu le moindre problème lié à la circulation des véhicules, alors qu'il existe également une carrière à l'Est de la route départementale D 81 ; 
 • elle s'est engagée, au cours de l'enquête publique ayant précédé l'édiction de l'arrêté précité du 7 juillet 2020 et conformément à l'avis favorable sous réserve émis le 25 janvier 2019 par la direction des routes du département de l'Ain, à mettre en place un sens unique de circulation afin de réduire les effets de la circulation de ses véhicules sur le territoire de la commune de Ramasse ; 
 • cet arrêté du 7 juillet 2020 comporte également un certain nombre de prescriptions de nature à limiter le transit des véhicules sur le territoire de cette commune ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'il porte une atteinte excessive et disproportionnée à l'exercice de son activité industrielle et commerciale ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021 et 10 janvier 2022, la commune de Ramasse, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la SAS Guinet Derriaz Carrières en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'arrêté contesté ayant été affiché de manière continue du 27 novembre 2020 au 27 janvier 2021, le délai de recours contentieux était expiré lorsqu'elle a formé son recours gracieux le 12 février 2021 ; 
 - les moyens de la société requérante sont infondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 29 novembre 2021, sous le n° 2103638, la SAS Guinet Derriaz Carrières, représentée par Me Marie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Ramasse a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel il a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ramasse de procéder à l'abrogation de cet arrêté dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramasse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 27 novembre 2020 est entaché de vices d'incompétence et de forme au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ayant pour effet de reporter l'ensemble du trafic de poids lourds sur le seul territoire de la commune de Drom, il devait être pris en commun par les maires des communes de Ramasse et de Drom et édicté sous la forme, soit d'arrêtés concordants, soit d'un arrêté unique signé par ces deux autorités, après que le maire de la commune de Drom ait été consulté ; 
 - cet arrêté méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ain l'a autorisée à exploiter une carrière située au lieu-dit " B ", sur le territoire de la commune de Drom, dès lors qu'il fait obstacle à la mise en place d'un sens unique de circulation sur la route départementale D 81 ; 
 - il est entaché d'inexactitudes matérielles des faits ; en effet : 
 • il n'est pas démontré que les caractéristiques de la route départementale D 81 ne permettraient pas la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sans causer un risque particulier pour la circulation des véhicules ou des piétons ; 
 • il n'est pas davantage démontré que cette voie comporterait un défaut majeur de structure ou une usure, notamment due au passage des poids lourds, ni qu'elle serait dégradée ou insuffisamment large ; 
 - l'arrêté du 27 novembre 2020 méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et revêt un caractère disproportionné ; en effet : 
 • il n'est justifié par aucune nécessité ni aucune circonstance locale particulière ; 
 • il n'existe aucun lien entre l'augmentation du trafic de poids lourds induite par l'exploitation de la carrière, au demeurant raisonnable, et les caractéristiques intrinsèques de la chaussée ; 
 • la circonstance qu'il comporte une dérogation permettant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes en vue d'une desserte locale démontre que la route départementale D 81 dispose des caractéristiques permettant la circulation de ces véhicules et qu'il ne vise en réalité qu'à empêcher la circulation de ses camions ; 
 • il prescrit une interdiction générale et absolue, sans aucune limitation dans le temps et l'espace ; 
 • la carrière qu'elle exploite au lieu-dit " B " est exploitée depuis l'année 1982, sans qu'il n'y ait jamais eu le moindre problème lié à la circulation des véhicules, alors qu'il existe également une carrière à l'Est de la route départementale D 81 ; 
 • elle s'est engagée, au cours de l'enquête publique ayant précédé l'édiction de l'arrêté précité du 7 juillet 2020 et conformément à l'avis favorable sous réserve émis le 25 janvier 2019 par la direction des routes du département de l'Ain, à mettre en place un sens unique de circulation afin de réduire les effets de la circulation de ses véhicules sur le territoire de la commune de Ramasse ; 
 • cet arrêté du 7 juillet 2020 comporte également un certain nombre de prescriptions de nature à limiter le transit des véhicules sur le territoire de cette commune ; 
 - l'arrêté du 27 novembre 2020 méconnaît le principe de liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'il porte une atteinte excessive et disproportionnée à l'exercice de son activité industrielle et commerciale ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021 et 10 janvier 2022, la commune de Ramasse, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la SAS Guinet Derriaz Carrières en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la société requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Marie, représentant la SAS Guinet Derriaz Carrières ; 
 - et les observations de Me Jeannerod, représentant la commune de Ramasse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Guinet Derriaz Carrières, dont le siège social est situé 50, chemin des Essards, à Polliat, a été autorisée à exploiter une carrière située au lieu-dit " B ", sur le territoire de la commune de Drom, par un arrêté du préfet de l'Ain daté du 7 juillet 2020. Par un arrêté du 27 novembre suivant, dont la société requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation par la requête n° 2103637, le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules. Le 12 février 2021, la SAS Guinet Derriaz Carrières a formé deux recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, en sollicitant notamment son abrogation. Par une décision du 16 mars 2021, dont la société requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation par la requête n° 2103638, le maire de la commune de Ramasse a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par la SAS Guinet Derriaz Carrières portent sur des décisions relatives à l'interdiction de circulation d'un certain type de véhicules dans l'agglomération d'une même commune et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ". Selon les termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues : / - celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; () ". L'article L. 2131-3 de ce code prévoit que : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. () ". Et aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que seule la publication ou l'affichage d'une décision réglementaire prise par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police relative à la circulation permet de faire courir le délai de recours contentieux. S'agissant de l'affichage en mairie, un certificat émanant du maire d'une commune, autorité publique attestant de l'affichage régulier et, par suite, du caractère exécutoire d'arrêtés à caractère réglementaire ou de délibérations de la collectivité publique concernée, fait foi jusqu'à preuve du contraire. 
 6. En l'espèce, l'arrêté contesté du 27 novembre 2020, qui interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de la commune de Ramasse, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules, présente le caractère d'un acte réglementaire et comporte au surplus la mention régulière des voies et délais de recours, de sorte que le délai de recours contentieux ouvert aux tiers pour le contester courait à compter de la date de sa publication ou de son affichage. La commune de Ramasse produit en défense une attestation datée du 6 janvier 2022, par laquelle son maire atteste avoir affiché l'arrêté litigieux sur le panneau officiel de la commune, situé place de l'Abbé Gringoz, à compter du 27 novembre 2020, pendant une durée de deux mois. Cette attestation fait foi jusqu'à preuve du contraire, quand bien même elle n'a été établie que dans le cadre de la présente instance, la société requérante ne faisant mention d'aucun élément permettant d'en douter. Dès lors, l'affichage de l'arrêté attaqué doit être regardé comme étant régulièrement intervenu le 27 novembre 2020 et l'accomplissement de cette formalité a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, et ainsi que le fait valoir l'administration en défense, la requête présentée par la SAS Guinet Derriaz Carrières à l'encontre de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2103637 que le 17 mai 2021, soit postérieurement à l'expiration de ce délai de recours contentieux qui n'a pu être prorogé par l'exercice d'un recours gracieux introduit le 12 février 2021, est tardive et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique général applicable au litige et l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 
 7. En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. () ". 
 8. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. À l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 
 En ce qui concerne la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Ramasse a refusé d'abroger son arrêté en date du 27 novembre 2020 : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ". L'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; () ". 
 11. En premier lieu, d'une part, la police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes, et la réglementation doit être édictée sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires. Il en va de même lorsqu'une telle réglementation a des conséquences sur les conditions de circulation d'une voie située sur le territoire d'une commune voisine. Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartient au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. 
 12. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 13. En l'espèce, premièrement, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SAS Guinet Derriaz Carrières ne peut utilement soutenir, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Ramasse a refusé d'abroger son arrêté en date du 27 novembre 2020, que cet arrêté serait entaché de vices de forme et de procédure. Les moyens tirés de ce qu'il aurait dû être édicté sous forme, soit d'arrêtés concordants des maires des communes de Ramasse et de Drom, soit d'un arrêté unique signé par ces deux autorités, après que le maire de la commune de Drom ait été consulté, sont inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 14. Deuxièmement, la société requérante soutient que l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules, est entaché d'incompétence au regard des dispositions précitées de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ayant pour effet de " reporter l'ensemble du trafic " de poids lourds " sur le seul territoire de la commune de Drom ", il aurait dû être pris en commun par les maires des communes de Ramasse et de Drom. Toutefois, ni ces dispositions, ni celles également précitées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne font obstacles à ce qu'un maire puisse en principe réglementer, seul, la circulation sur une route départementale située dans l'agglomération de sa commune. Par ailleurs, et en tout état de cause, la seule circonstance que cet arrêté ait notamment pour effet d'empêcher la SAS Guinet Derriaz Carrières d'utiliser la route départementale D 81 traversant puis reliant l'agglomération de la commune de Ramasse à celle de Drom pour rejoindre la carrière dont elle est l'exploitante, laquelle se situe sur le territoire de la commune de Drom et en dehors de toute agglomération, ainsi que de lui imposer l'utilisation d'itinéraires de substitution afin de rejoindre cette même route départementale par la commune de Drom, ne peut être regardée, par elle-même, comme affectant de manière suffisamment directe, immédiate et significative les conditions de circulation des voies sur le territoire de la commune de Drom. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 27 novembre 2020 doit, par suite, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet et, à l'échelon national, au gouvernement. En l'absence de péril imminent, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale. 
 16. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la SAS Guinet Derriaz Carrières, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ain l'a autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Drom, que cette autorité aurait imposé la mise en place d'un " plan de circulation " ou d'un " sens unique de circulation " sur la route départementale D 81 traversant puis reliant l'agglomération de la commune de Ramasse à celle de Drom. Il ressort seulement des prescriptions de cet arrêté, relatives à la gestion et à l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement par la société requérante, que " l'utilisation des voies se fait en accord avec leur gestionnaire " et que " l'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique ". En outre, la seule circonstance que ce même arrêté vise les engagements pris par la SAS Guinet Derriaz Carrières dans un courrier du 11 juin 2020, au demeurant non produit dans le cadre de la présence instance, au nombre desquels figurait celui de respecter un sens unique de circulation sur la route départementale D 81 afin d'éviter le croisement des poids lourds, n'est pas de nature à démontrer que le préfet de l'Ain aurait retenu une telle prescription. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que l'arrêté précité du 27 novembre 2020 ait une incidence sur le fonctionnement de la carrière exploitée par la société requérante, dès lors qu'il interdit à ses véhicules de plus de 19 tonnes d'emprunter la route départementale D 81 depuis l'agglomération de la commune de Ramasse pour s'y rendre, le maire de cette commune n'a pas excédé les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales pour s'immiscer, illégalement, dans l'exercice du pouvoir de police spéciale du préfet de l'Ain, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le moyen tiré de ce que l'arrêté du maire de la commune de Ramasse en date du 27 novembre 2020 méconnaitrait celui du préfet de l'Ain daté du 7 juillet 2020 est infondé et doit, par suite, être écarté. 
 17.  En troisième lieu, il appartient aux autorités administratives compétentes, en vertu des pouvoirs de police administrative qu'elles tiennent des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre les mesures de réglementation et, au besoin, d'interdiction de la circulation des véhicules dont le passage sur le territoire communal est de nature à compromettre la sécurité publique, ainsi que de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées aux buts poursuivis en tenant compte de leurs conséquences pour les personnes dont elles affectent la situation, en particulier lorsqu'elles apportent une restriction à l'exercice de droits. 
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SAS Guinet Derriaz Carrières a été autorisée, par un arrêté du préfet de l'Ain du 7 juillet 2020, à exploiter, pour une durée de trente ans, une carrière de roches massives ainsi qu'une installation de concassage et de criblage des matériaux provenant de cette carrière, au lieu-dit " B ", à l'Ouest de la route départementale D 81. Ces installations classées pour la protection de l'environnement, situées au Sud du territoire de la commune de Drom et à proximité de celui de la commune limitrophe de Ramasse, en dehors de toute agglomération, sont uniquement desservies par cette route départementale qui relie les agglomérations de ces deux communes dont elle traverse les territoires. L'arrêté précité du 7 juillet 2020 comporte notamment, au nombre de ses prescriptions, une limitation de la production annuelle totale de pierre marbrière, d'enrochements et de granulats, fixée à 43 400 tonnes, et un fonctionnement de l'établissement du lundi au vendredi, hors samedis, dimanches et jours fériés, de 7 heures à 18 heures. Il limite également le nombre de jours annuel d'évacuation des matériaux provenant de la carrière à 175, et interdit à la société requérante de procéder à cette évacuation les trois dernières semaines du mois d'août, les deux dernières semaines du mois de décembre, la première semaine de janvier et les mercredis. 
 19. Par un arrêté du 27 novembre 2020, le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune aux motifs que les caractéristiques de la route départementale D 81 dans cette agglomération ne permettent pas la circulation des poids lourds et des véhicules affectés au transport de marchandise sans compromettre l'état de la chaussée et de ses dépendances ainsi que la sécurité des usagers et des riverains. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux véhicules des riverains de la route départementale D 81 et des personnes se rendant chez l'un deux, y compris pour les véhicules de livraison, ainsi qu'à certaines catégories de véhicules, au nombre desquels figurent les transports exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation individuelle, les véhicules des services de secours, de dépannage, d'entretien ou de surveillance, les véhicules prioritaires, les véhicules de transport scolaire et de personne, et, enfin, les engins affectés à une exploitation agricole dans le cadre de travaux agricoles. L'arrêté précité du 27 novembre 2020 comporte également des itinéraires de substitution permettant aux véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes d'accéder aux communes de Ramasse et de Drom. 
 20. Pour refuser de procéder à l'abrogation de cet arrêté du 27 novembre 2020, le maire de la commune de Ramasse s'est fondé, d'une part, sur les caractéristiques de la route départementale D 81 au sein de l'agglomération de sa commune ainsi que sur la configuration du village, d'autre part, sur les risques existant pour la sécurité des usagers et des riverains, notamment les moins protégés, tels que les piétons et les cyclistes, et, enfin, sur l'existence d'itinéraires de substitution pour les véhicules de plus de 19 tonnes en transit. La décision contestée du 16 mars 2021 relève à cet égard que la route départementale D 81 comporte, dans sa portion traversant la commune de Ramasse, une voie unique d'une largeur moyenne de 4 mètres, laquelle ne permet pas le croisement régulier des véhicules de types poids lourds, dont la largeur hors rétroviseurs est supérieure à 2,5 mètres, avec des engins agricoles ou des véhicules automobiles dont les largeurs s'élèvent respectivement en moyenne à 2,5 et 2,2 mètres, ni celui des cyclistes dans le respect d'une distance minimale de sécurité de 1,5 mètres. Elle relève également que cette route départementale, qui constitue la seule issue pour une grande partie des habitations du village de Ramasse-le-Bas, comporte des dépendances constituées d'accotements étroits, non stabilisés et dépourvus de trottoirs, qui sont régulièrement empruntées par les habitants de la commune. Elle mentionne enfin que les itinéraires de substitution proposés par l'arrêté du 27 novembre 2020 n'engendrent pas de distance supplémentaire et proposent une infrastructure plus adaptée aux véhicules d'un tonnage élevé. 
 21. Or, premièrement, contrairement à ce que soutient la SAS Guinet Derriaz Carrières, il ressort clairement des pièces du dossier, et notamment des différentes photographies produites par les parties, que la largeur et la configuration des voies situées à l'intérieur de l'agglomération de la commune de Ramasse, en particulier celles de la route départementale D 81, ne permettent pas la circulation et le croisement réguliers de poids lourds sans compromettre la sécurité des usagers et des riverains, de sorte qu'elles n'ont nullement les caractéristiques de voies de transit pour les véhicules à fort tonnage. À cet égard, la direction des routes du département de l'Ain a notamment relevé, dès l'avis favorable sous réserve qu'elle a émis le 25 janvier 2019 sur la demande d'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit " B ", que les " caractéristiques géométriques " de la route départementale D 81 ne permettaient pas le " croisement des camions ", en particulier dans la traversée du centre de la commune de Ramasse, et qu'il existait des " risques d'accidents et de gêne à la circulation " au sein de son agglomération, ainsi que des " risques de détérioration des accotements " le long de cette route départementale. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour démontrer que les caractéristiques de ladite route départementale permettraient la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sans causer un risque particulier pour les autres véhicules ou les piétons, de photographies et de mesures prises à l'extérieur de l'agglomération de la commune de Ramasse, alors au demeurant que ces mesures incluent non seulement la chaussée de cette route mais également ses accotements. Enfin, la circonstance tirée de ce que l'arrêté du 27 novembre 2020 comporte, ainsi que cela a été dit au point 19, une dérogation permettant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes au sein de l'agglomération de la commune de Ramasse en vue d'une desserte locale, n'est pas davantage de nature à démontrer que les voies situées au sein de cette agglomération seraient adaptées au transit de ces véhicules. 
 22. Deuxièmement, si la SAS Guinet Derriaz Carrières fait état de ce que la carrière située au lieu-dit " B " est exploitée depuis l'année 1982, sans qu'il n'y ait jamais eu le moindre problème lié à la circulation des véhicules nécessaires à son exploitation, alors qu'il existe également une carrière située au lieu-dit " Sous les Bornes ", à l'Est de la route départementale D 81, sur le territoire de la commune de Drom, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer l'inutilité de la mesure d'interdiction prononcée par l'arrêté du 27 novembre 2020. En effet, s'il ressort des pièces du dossier que ces deux carrières ont respectivement connue une activité de 1982 à 2009 et de 2011 à 2016, la société requérante n'apporte aucun élément relatif aux incidences de cette activité sur les conditions de circulation au sein de l'agglomération de la commune de Ramasse, alors que l'administration produit en défense trois attestations rédigées par des habitants de la commune le 6 juin 2021, pour les besoins de l'instance, faisant état de ce que l'exploitation de la carrière située au lieu-dit " Sous les Bornes " y avait seulement entrainé le transit de petits camions à une faible fréquence, et qu'il est constant que la nouvelle exploitation de la carrière située au lieu-dit " B " y entrainera le passage de véhicules de 44 tonnes à raison de dix passages par jour. De même, si la SAS Guinet Derriaz Carrières soutient qu'elle s'est engagée à mettre en place un sens unique de circulation sur la route départementale D 81 afin de réduire les effets de la circulation de ses véhicules sur le territoire de la commune de Ramasse, et s'il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit au point 18, que l'arrêté du 7 juillet 2020 l'autorisant à exploiter cette carrière comporte également un certain nombre de prescriptions de nature à limiter le transit des véhicules sur le territoire de cette commune, ces éléments ne sont pas davantage de nature à démontrer l'absence de risques existant pour la sécurité des usagers et des riverains au sein de l'agglomération de la commune de Ramasse. 
 23. Troisièmement, il n'est ni établi ni même allégué par la SAS Guinet Derriaz Carrières que la sécurité des usagers et des riverains de l'agglomération de la commune de Ramasse pourrait être assurée, compte tenu de la configuration des lieux, par des mesures de police moins rigoureuses ou contraignantes que la mesure d'interdiction prononcée par l'arrêté du 27 novembre 2020. En outre, contrairement à ce que soutient également la société requérante, cette mesure ne revêt pas un caractère général et absolu, en dépit de la circonstance qu'elle ne comporte pas de limitation dans le temps, dès lors qu'elle est circonscrite à l'agglomération de la commune et ne porte pas sur l'intégralité de son territoire, qu'elle est assortie d'exceptions pour la desserte locale et certaines catégories véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes, et qu'elle n'interdit pas la circulation des véhicules de moins de 19 tonnes. Ces exceptions rappelées au point 19 sont d'ailleurs justifiées, s'agissant des catégories de véhicules précitées, par leur caractère peu courant, la spécificité de leurs missions ou l'impossibilité de leur substituer des véhicules d'un tonnage inférieur, et, s'agissant de la desserte locale, par la nécessité d'assurer la desserte de l'agglomération, ce qui n'est pas le cas des véhicules de plus de 19 tonnes en transit qui, comme ceux se rendant à la carrière située sur le territoire de la commune de Drom, n'ont pas nécessairement besoin de traverser l'agglomération de la commune de Ramasse et peuvent emprunter les itinéraires de substitution prévu par l'arrêté du 27 novembre 2020. La SAS Guinet Derriaz Carrières ne peut ainsi se prévaloir d'une quelconque atteinte au principe d'égalité, dès lors qu'elle ne se trouve pas placée dans une situation identique à celle de ces véhicules. Enfin, compte tenu de l'existence de ces itinéraires de substitution, les inconvénients qui en résultent pour la société requérante n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, les sujétions que l'autorité de police administrative pouvait notamment imposer à la liberté du commerce et de l'industrie dans un but d'intérêt général, alors au demeurant que la SAS Guinet Derriaz Carrières ne justifie aucunement être dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de sa carrière et que la commune de Ramasse soutient sans être contredite que la faible augmentation des trajets sur ces itinéraires sera compensée par de meilleures conditions de trafic. 
 24. Ainsi, compte tenu de la configuration des voies dans l'agglomération de sa commune, c'est sans commettre d'erreurs de faits ni faire une inexacte application des dispositions citées au point 10  que le maire de la commune de Ramasse a pu décider, par l'arrêté du 27 novembre 2020, d'y interdire la circulation de certains véhicules de plus de 19 tonnes, lequel arrêté est rendu nécessaire pour assurer la sécurité des usagers et des riverains, et ne revêt pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 25. En dernier lieu, s'il ressort effectivement des pièces du dossier, et en particulier d'un courrier du 7 juillet 2020 produit en défense, que le maire de la commune de Ramasse avait émis un avis défavorable au projet de la SAS Guinet Derriaz Carrières compte tenu des " enjeux de sécurité, de l'aménagement du village et des solutions proposées " par l'exploitante, en regrettant qu'" aucune étude d'impact sérieuse " n'ait été menée s'agissant du trafic routier généré par l'exploitation de la carrière située au lieu-dit " B " et en souhaitant qu'une telle étude soit réalisée afin que ce trafic n'ait lieu que sur le territoire de la commune de Drom où elle se situe, aucun élément suffisant de justification ne permet d'établir que cette autorité aurait interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules, dans le seul but de faire obstacle au fonctionnement de l'installation exploitée par la société requérante, sans autre motif lié à l'ordre public. Il résulte au contraire de ce qui a été dit précédemment qu'un tel motif existe. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit, par suite, être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Guinet Derriaz Carrières n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Ramasse a refusé d'abroger son arrêté du 27 novembre 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de cette commune, sauf desserte locale et à l'exception de certaines catégories de véhicules. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2103638, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la SAS Guinet Derriaz Carrières dans cette requête doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Ramasse qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement à la SAS Guinet Derriaz Carrières d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2103637 et 2103638 de la SAS Guinet Derriaz Carrières sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ramasse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Guinet Derriaz Carrières et à la commune de Ramasse. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2103637 - 2103638