Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2216459_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 2244 du code précité : " Le délai de prescription [] est également interrompue par [] un acte d'exécution forcée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A était détenteur d'actions de la société par actions simplifiée (SAS) Lumo. Par acte de cession du 20 juin 2018, des associés de cette société dont M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204724_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204726_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206806_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207379_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207794_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207795_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207593_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207719_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205410_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205501_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205061_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205062_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203739_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".
Source officiellePage 7 sur 51