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213 résultats pour « action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou son préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2210158_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

sanction, sans justification, ainsi que de propos humiliants sur son physique et portant atteinte à sa dignité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102860_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'assureur qui a acquitté la dette de son assuré bénéficie d'une double subrogation dans les droits de son assuré lorsqu'il lui a payé une indemnité d'assurance au titre du contrat conclu avec celui-ci

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807434_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807435_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807438_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807439_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807440_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807441_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807442_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807470_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807473_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807474_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807477_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807481_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807484_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807486_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807492_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807494_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la circonstance qu'il ne soit pas tombé malade ne le prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son

Source officielle

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