Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

La décision de rejet de la réclamation préalable, acte non détachable de la procédure d’imposition, ne saurait être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

La décision de rejet de la réclamation préalable, acte non détachable de la procédure d’imposition, ne saurait être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

La requérante soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en ce qu’après avoir substitué le motif du rehaussement dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, l’administration

l'article 123 bis du code général des impôts n'exigent pas la démonstration, par l'administration, de l'artificialité du montage mis en place par le contribuable, la démarche de régularisation non aboutie

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d'un État par un non-résident

B..., représenté par Me Fabrega Digby-Smith et Me Sbriglio, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la cotisation

En outre, est également inopérant le moyen tiré de ce que ces mêmes impositions aboutiraient à une double imposition de la société Clivia BV, dès lors que l'impôt sur les sociétés dont celle-ci est passible

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxation des résultats de la société Citrus Junos sur le fondement de l’article 209 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 209

de l'administration dans la gestion des entreprises l'administration fiscale ne peut affirmer qu'elle aurait pu ou dû recapitaliser la société Sushi Shop Amiens.

L'administration a remis en cause la déductibilité de la fraction de ces intérêts excédant le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 4.

L'administration a assorti ces impositions de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.

L'administration a assorti ces impositions de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.