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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101722_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101723_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101725_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101726_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101760_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101769_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101824_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101853_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101854_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2313702_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
-12 du code des relations entre le public et l'administration, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article R. 1111-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les sociétés requérantes soutiennent que le contrat que la délibération attaquée a autorisé le maire à signer constitue en application des dispositions des articles L. 2, L. 1111-1, L. 1111-2 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502675_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et le droit à la santé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, en raison
Source officielleChambre 1
DTA_2002002_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officiellePage 7 sur 46