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8 110 résultats pour « article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108765_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

2, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît des dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution ; - elle méconnaît les articles 1er et 4 de la Déclaration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

défini par les dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513016_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

de travailler et à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108898_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108839_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108709_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108711_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108713_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108894_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109034_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2316625_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 1er la Déclaration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108715_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108808_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108769_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108707_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108719_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108767_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109577_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512842_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 13 du préambule de la constitution de 1946, les dispositions des articles

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101467_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le cas où le groupe de copropriétaires serait remboursé ; - le montant des remboursements des taxes versées par d'autres propriétaires

Source officielle

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